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Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier. Toutefois, le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel. Il ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requ...
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Lorsque la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié prise par la Commission permanente de recours des réfugiés indique "la requête introductive d'instance n'apporte aucun élément nouveau, ni ne formule de moyen permettant de lever les doutes quant à la réalité des faits allégués\
... juriste, sans autre compétence en psychologie ou en ethnologie;. Considérant que la partie adve...
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... de recours ouvertes en cas d'absence de décision de l'Agence dans le délai prescrit. . Si le dossi...5) les assistants en psychologie;. 6) les licenciés en psychologie, psycho-pédago...
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... la suspension e l'annulation de « la décision n° x par laq uelle l'Office des Etrangers conclut...'article 9 ter de la loi du 15 décembr 1980 prise le 17.08.2011 et notifiée le 14.09.2011 ». Vu l...Des services de psychologie sont disponibles dans le Centres d'Aide Sociale de...
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... l'examen médical et qui communique sa décision au demandeur;. 7° psychologue : le psychologue qu... possède un diplôme universitaire en psychologie et est autorisé à exercer sa profession. Le psyc... et le psychologue peuvent, lors de leur prise de décision, solliciter des avis médicaux ou par...
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... d'appui à l'élaboration de la décision :. Service de l'Inspection :. Médecin-inspecteur ...2° de la prise, le cas échéant, en association ou en collaborat... sociales, de licencié/master en psychologie (option psychologie mathématique), de licencié/m...
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... légal : la personne désignée par décision judiciaire pour représenter légalement la person...Elle ne peut être prise que dans le respect le plus strict des droits de l... vieillissement, à la santé et à la psychologie des personnes âgées. 2° du personnel chargé de...