prise de decision de groupe

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2004

La décision prise par le SELOR de classer un candidat dans le groupe C pour la procédure de recrutement pour l'emploi de directeur général "Affaires juridiques" pour le Service public fédéral "Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération internationale" est un acte interlocutoire qui n'est pas susceptible de recours en tant que tel. Cependant, le candidat concerné peut faire valoir des griefs contre celui-ci dans sa requête contre la décision finale de nomination d'un autre candidat.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 février 2005

La décision prise par le SELOR de classer un candidat dans le groupe C pour la procédure de recrutement pour l'emploi de directeur général "Relations bilatérales et économiques" pour le Service public fédéral "Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération internationale" est un acte interlocutoire qui n'est pas susceptible de recours en tant que tel. Cependant, le candidat concerné peut faire valoir des griefs contre celui-ci dans sa requête contre la décision finale de nomination d'un autre candidat.

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'info'ation et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (1)

... en assurer l'effet utile et à pe'ettre une prise de décision efficace de l'entreprise de dimension...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008

La commission d'appel instituée auprès du groupe de direction "promotion de la qualité" praticiens de l'art dentaire, n'étant pas une juridiction administrative mais un organe de l'administration active, sa décision est soumise à l'exigence de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991. Partant, n'est pas motivée, la décision de refus d'accréditation de la dentiste requérante adoptée par cette commission d'appel, dès lors que si le recours introduit par la requérante énonçait divers motifs, non invoqués devant le groupe de direction, tendant à justifier que sa "feuille individuelle de présence" fût prise en considération, cependant, la commission d'appel a rejeté le recours pour le seul motif que celui-ci "ne contient pas d'éléments nouveaux permettant de réviser la décisi...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... d'une intervention dans les six mois de la prise de connaissance de la survenance du risque par l'e... compétents contenant pareille décision ont été publiés au Moniteur belge. TITRE III.... en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... départements chargés du contrôle des groupes de bancassurance et d'assurfinance. Ces deux membr... dans l'exercice du contrôle ou la prise de décision contradictoire. C'est cette voie, plu...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 69823 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 10 novembre 2011

... général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 mars 2011. Vu l'article 51/4 de la loi du 15...Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du sta... prétendez que si vous rentrez au pays, le groupe Mungiki risque de vous contraindre d'épouser l fr...

• 25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription (1)

...�claration sur l'honneur n'est cependant pas prise en compte pour satisfaire à la condition mentionn... périodes prioritaires peuvent être groupées pour les inscriptions pour une année scolaire dé... du processus de concertation et décisionnel. ». Art. II.18. A la section 3 du même décret, ...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2006/AR/3416 de Cour d'appel, Bruxelles, 23 mars 2009

... recours formé par Belgacom contre la décision du Conseil de l'IBPT du 11 octobre 2006 'concernan... (ci après « OLO ») de créer un groupe de travail pour analyser les changements aux servi...22.Selon Belgacom la décision a été prise en violation de l'article 19 de la loi du 17 janvi...

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2009-2010 dans le sous-secteur des services réguliers (1)

...- Semestrialisation. Art. 6. Un groupe de travail est institué pour préciser pour le 31... traitera dans les 2 mois suivant la décision prise par la S.R.W.T. sur chacun des sujets corres...

• BOB-FR, 8 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE