prise de decision dans une entreprise

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Art. 3. Dans l'article 67, § 1er, du même Code, remplacé par... remplacés par les mots " dans une entreprise agréée de travail adapté ". Section 2. - Modi... d'une intervention dans les six mois de la prise de connaissance de la survenance du risque par l'e... compétents contenant pareille décision ont été publiés au Moniteur belge. TITRE III....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 56907 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011

n° 56 907 du 28 février 201 dans l'affaire x / III . En cause : x . Ayant élu domi...tendant à l'annulation de la décision « de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter l territoire, prise par le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migra... deux premiers alinéa de la décision entreprise et soutient avoir « présenté à l'administratio...

• Arrêt nº 62556 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

n° 62 556 du 31 mai 201 dans l'affaire X/ III . En cause : X . Ayant élu domic... de nationalité arménienne, contre l décision de l'adjoint du Commissaire général aux réfugi�és et aux apatrides, prise le 4 mars 2011. Vu l'article 51/4 de la loi du 15...�gralement reproduite dans la décision entreprise. La partie défenderesse relève en outre un cont...

• De quelques responsabilités particulières

Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...

... sont d'une importance vitale pour les entreprises concernées et leurs actionnaires. Bien sûr, le n...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2006

Il appartient à l'association requérante et à ses représentants d'entreprendre dans un délai raisonnable les démarches requises pour découvrir le contenu d'un permis d'urbanisme et ils ne peuvent pas reporter arbitrairement le point de départ du recours en annulation en attendant une date déterminée pour solliciter une copie de la décision entreprise. Ainsi, est jugé tardif et partant, irrecevable, le recours introduit par l'a.s.b.l. requérante et deux de ses représentants contre un permis d'urbanisme, dès lors qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre la demande d'une copie et la prise de connaissance de l'existence du permis, délai déraisonnable auquel les requérants n'apportent aucune justification.

• Arrêt nº 65248 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juillet 2011

n° 65 248 du 29 juillet 201 dans l'affaire x / III . En cause : x . Ayant élu domi... l suspension et l'annulation de « la décision de refus de séjour de plus de trois mois du 25/02...L.], un engagement de prise en charge (annexe 3bis), qu'elle ne CCE x- Page 1... motivé la décision présentement entreprise,. dans le respect de ses obligations légales. 4....

• ARRET nº 54088 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 4 janvier 2011

n° 54 088 du 4 janvier 2011. dans l’affaire x / III. En cause:. x. Ayant élu domic... la suspension et l’annulation de « la décision de refus de séjour de plus de trois mois prise pa... un vice de procédure, la décision entreprise n’ayant pas été prise dans le cadre de la proc�...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...Sculier et D. Menasse. I.- DECISION ENTREPRISE. Les appels sont dirigés contre le jug...Dans ce document, Sabena et Swissair marquent leurs int...- de ne soumettre la prise d'effet du futur Share Transfer Agreement du 24 ja...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... barreau de Gand, pour la partie requérante dans l'affaire n° 4188;. . Me V. Letellier, qui compar...�rantes, respectivement à défaut d'une décision de nomination et de la publication de la nominatio... moyen dans l'affaire n° 4188 est prise de la violation des articles 22, 10, 11 et 191 de ... à suffisance que la disposition entreprise, en ce qu'elle modifie la phrase liminaire des par...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... en vue de l'exercice d'un premier emploi dans l'un des quatre cadres visés à l'article 117 de ... Il communique sa décision au demandeur dans les trente jours qui suivent la ... se trouve en activité de service sont prises en considération pour déterminer la durée du st... la commission qui a rendu la décision entreprise. TITRE III. - LA REINTEGRATION. CHAPITRE I. - ...

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