..., sur la base des principes déposés dans la loi précitée, l'architecture de contrôle du ... dans l'exercice du contrôle ou la prise de décision contradictoire. C'est cette voie, plu...
... séparée gardent leurs dépenses annuelles dans les limites des recettes et des crédits limitatif... traduit les options politiques prises dans une perspective budgétaire pluriannuelle et ... les quinze jours calendaires suivant sa décision, un projet de décret visant à ajuster le budget,...
n° 62 556 du 31 mai 201 dans l'affaire X/ III . En cause : X . Ayant élu domic... de nationalité arménienne, contre l décision de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 mars 2011. Vu l'article 51/4 de la loi du 15...
...d) la prise de décision démocratique, où les intéressés s...
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
... octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière;. Vu l'arrê..., la part revenant à chacun d'eux sera prise en compte; à défaut de preuve contraire, les par... de 3 mois à compter de la date de la décision ou de la constatation prévue à l'article 5. Dans...
... Art. 3. Dans l'article 67, § 1er, du même Code, remplacé par... d'une intervention dans les six mois de la prise de connaissance de la survenance du risque par l'e... compétents contenant pareille décision ont été publiés au Moniteur belge. TITRE III....
... conteste la recevabilité du recours dans l'affaire n° 4191 en ce qu'il est introduit par l... et les Etrangers » relative à la décision d'introduire un recours en annulation a participé... séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. 2. Dan...
... présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :. Premier moyen. Dispositions...- article 149 de la Constitution. . Décisions et motifs critiqués . L'arrêt rejette l'appel de... déterminé et peut solliciter la prise en charge par la Région wallonne des coûts conce...
... du 20 mars 2008 ayant pour objet la « Décision du Conseil de l'IBPT du 10 janvier relative à la ...s de gros du groupe 'Accès', sélectionnés dans la recommandation de la Commission européenne du ... des marchés de gros et l'absence de la prise en compte du câble comme source de pressions conc...
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