Priorite du droit communautaire

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur ... Registre du Cancer quant à la priorité des demandes lorsqu'elles doivent s'intégrer dans...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 106/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 septembre 2010

Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire (art. 36bis, § 1er)

... prive les pouvoirs organisateurs du droit de refuser l’extension de la nomination à titre... Conseil d’Etat estime que le droit de priorité établi par l’article 36bis du décret sur le st...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... aux principes généraux du droit communautaire et, plus particulièrement, aux droits fondamentau... demande sera en principe examinée en priorité par le CGRA, c'est-à-dire avant les autres affair...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté 2011/867 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française

...1) une priorité sera accordée aux corrections des anomalies de po...,5175,0025,00799,80999,80Association pour le Droit des Etrangers2,37829,50118,503791,074739,07Associa...

• BOB-FR, 18 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 7/2012 de Cour Constitutionnelle, 18 janvier 2012

Décret de la Communauté flamande du 9 juillet 2010 relatif à l'enseignement XX (art. VIII.11)

...II. En droit. -A-. Quant à la recevabilité. A.1.1. Le Gouvern... effet de compliquer l’accès à la priorité accordée par le décret à ceux qui doivent fourn... chiffrées de la Commission communautaire flamande, le Gouvernement flamand indique que le n...

• 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)

... instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales;. 18° écrit : suite d... été reçu par l'Office, revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt est,...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... décret règle une matière communautaire. . CHAPITRE II. - Enseignement fondamental. Art. I... remplacés par les mots personne morale de droit public »;. 2° au point 37°, la phrase « l'Ense... flamand établira chaque année des priorités politiques. Les projets peuvent être organisés p...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant différentes dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente

... du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 82, modifié par les décrets... grande ancienneté de fonction a la priorité. . 3° tenu, lors de l'attribution d'une fonction ...� par un membre du personnel ayant acquis le droit à une désignation à titre temporaire à durée ...

• BOB-FR, 23 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... de faune et de flore d'intérêt communautaire et d'intérêt régional;. 2° contribuer à la mi... concerné : tout titulaire d'un droit de propriété sur un bien immobilier présent dan... par la Commission en tenant compte des priorités résultant de l'importance des sites pour le maint...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription (1)

... décret règle une matière communautaire. CHAPITRE II. - Modifications au décret relatif �... périodes prioritaires, où priorité est donnée aux élèves mentionnés aux articles ...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements