... faire évoluer, sur la base des principes déposés dans la loi précitée, l'architecture d...o l'appréciation de l'organisation de l'entreprise dans la mesure où celle-ci affect... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l...
Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...
...- articles 292, 779 et 1042 du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués. Le jugement atta... dans la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (1). L'analyse de la jurisprudence de ... constitue la consécration de deux principes distincts d'organisation judiciaire que la Cour a ...
... prix au sens de l'article 1642 du Code judiciaire dans les cas où le notaire est tenu de répartir ... coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et ... la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleu...
... la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, est complété par une disposition...Art. 12. Dans l'article 1409 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du ... la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleu...
L'exigence d'un intérêt à agir est une constante du droit belge, dont l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne constitue qu'un rappel, ainsi qu'en témoignent l'article 17 du Code judiciaire et l'article 2, 2º, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Jamais, le législateur n'a entendu définir cette notion. Tout au plus, l'article 18 du Code judiciaire précise-t-il que l'intérêt doit être né et actuel. Dans certains cas, le législateur précise que telle catégorie de citoyens ou telle organisation est recevable à agir, sans s'engager plus avant dans la définition de l'intérêt requis. Selon la doctrine française la plus autorisée, "le juge administratif décide librement de l'ouverture de son prétoire" et la jurisprudence "détermine quels cercles d'int...
... extrêmement large qui ramène aux principes ayant guidé le législateur de 1946, en jugeant q...
... communale, les officiers et agents judiciaires de la police judiciaire près les parquets, le per... fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la pol... wallonne du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provi...
Loi du 24 juillet 2008 confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 (art. 2)
... législateur dans une procédure judiciaire ou administrative pendante par laquelle les requÃ...©gislateur reste tenu de respecter les principes constitutionnels tels que celui de la séparatio...
...- LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Art. 2.2.10. Sans préjudice de l'article 138 d... Art. 4.1.13. L'organisation des épreuves de sélection non permanentes est en... CHAPITRE II. - LES PRINCIPES GENERAUX DE LA FORMATION. Art. 4.2.3. La formati...
...IV.- LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES JUDICIAIRES CONSÉCUTIVES AUX FAITS. 1.- Procédures pénales ..., à des faux et usages de faux, à l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, au concordat et à l.... Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprise...
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