principes generaux du droit

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Droits de la défense et droit dêtre entendu
• Cas où il faut les observer
• Fonction publique
• Fonction publique en général
• Statut
• Principes généraux du statut

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Hiérarchie des normes
• Notion de règle de droit
• Principes généraux

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• Procédure administrative
• Droits de la défense et droit dêtre entendu
• Cas où il faut les observer
• Fonction publique
• Personnel des régions et communautés
• Règles communes
• Principes généraux

• Les sources de droit

Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 2007

Les principes généraux de l'équitable procédure, du contradictoire et de transparence, à les supposer effectivement des principes généraux du droit administratif, sont applicables aux décisions administratives et non aux décisions rendues par une juridiction.

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... notion d'une manière contraire aux principes généraux du droit communautaire et, plus particu...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2003

Ni les dispositions relatives au régime disciplinaire des agents de La Poste ni les principes généraux du droit n'imposent de surseoir à statuer au disciplinaire lorsque les faits reprochés sont susceptibles d'être réprimés pénalement

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2005

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à l'agent stagiaire de la police communale qui a été suspendu provisoirement de ses fonctions. Toutefois, les principes qui y sont édictés s'imposent à toute autorité administrative de sorte qu'en tant qu'ils sont pris de la violation de ces principes généraux du droit, les moyens sont recevables.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2001

Le moyen invoqué critique la motivation de l'acte attaqué et invoque la violation de principes généraux du droit administratif. Cette critique n'étant pas une critique d'opportunité, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2001

Le moyen pris de la violation des 149 de la Constitution, 75, 76 et 76bis de la loi électorale communale, et des principes généraux du droit, notamment du principe de la légitime confiance des administrés, n'est pas fondé dans la mesure où le site Internet qui comportait l'erreur dénoncée par la requérante -l'insertion d'une liste inexistante aux couleurs d'un parti et comportant plusieurs candidats non repris sur la liste du parti en question- portait, sur sa première page, la mention "Informations officieuses et partielles\

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2000

Le recours institué par l'article 6, § 5, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 11 décembre 1987*, en cas d'exclusion définitive de l'élève, auprès du ministre, est un recours en réformation, de sorte que les principes généraux du droit disciplinaire s'y appliquent, au nombre desquels celui du respect des droits de la défense. Ce dernier principe n'est pas violé si celui qui exerce ce recours peut faire valoir ses arguments par écrit. Tel est le cas lorsque le recours est argumenté et fait suite à une procédure menée devant le chef d'établissement au cours de laquelle l'élève a été entendu à deux reprises.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2009

... le moyen est manifestement mal fondé en tant qu\u0027il est pris de la violation des «principes généraux du droit administratif tels que bonne administration, précaution et fair-play», qui ne sont pas applicables aux juridictions;...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 1998

Le dossier ne contient aucun élément expliquant pourquoi les affections constatées à un moment donné entraîneraient l'inaptitude définitive du requérant à l'exercice de toute fonction, singulièrement à l'exercice de la fonction de commis aux écritures. La circonstance d'une restructuration interne et la recherche d'une efficience accrue des services ne dispensaient pas la S.N.C.B. de vérifier si l'intéressé ne pouvait réellement pas être utilisé dans sa fonction. Le dossier ne contient aucune trace de pareille vérification. Il résulte de ce qui précède que le moyen pris de l'absence de motivation interne, de la violation des principes généraux du droit, de l'erreur d'appréciation et de l'excès de pouvoir est fondé.