Principes generaux droit economique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... faire évoluer, sur la base des principes déposés dans la loi précitée, l'architecture d... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... la Banque dispose d'instruments plus généraux permettant à la fois de corriger des faiblesses s... d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui entendent exercer l'activité d'a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo..., et qui n'ont pas de signification économique indépendante ». Google invoque également le con... certains utilisateurs des contrats généraux relatifs à l'exploitation des droits d'auteur - c...� intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et notamment de la propriét...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros co... la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleu... sur la protection de la concurrence économique. Art. 142. Dans les articles 1er, 29, 34, 36, 37, ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2008

L'arrêté royal nº 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens a été pris sur la base de la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire. Aux termes de l'article 3 de celle-ci, "Les pouvoirs accordés expirent au 14 novembre 1967. Les arrêtés pris en vertu de ceux-ci peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur. Après l'expiration des pouvoirs attribués par la présente loi, ces arrêtés ne peuvent être abrogés, complétés, modifiés ou remplacés qu'en vertu d'une loi, le Roi conservant le droit d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer les dispositions qui concernent les matières qui relèv...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Principes généraux

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�... de nature juridique, contractuelle, économique, financière, sociale ou environnementale et doit ...Sous-section 1er. - Principes généraux. Art. 28. Le Roi fixe la procédure et ...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la préve... notion d'une manière contraire aux principes généraux du droit communautaire et, plus particu...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une tootale révision des principes de base du monde carcéral est présentée avec un... par le présent arrêté en termes généraux dans un règlement d'ordre intérieur. Il devra, p... dans un des Etats membres de l'Espace Economique Européen, à condition que le Ministre, sur avis ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

...15° services généraux : les services destinés à l'ensemble de la popul...2° informe l'accueillant quant aux principes et valeurs contenus dans le décret, la conventionn de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et les directives europ... supérieur à orientation économique dont la qualification est en relation avec les exi...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... de façon correcte la situation économique et financière de SAirGroup. . Les comptes consoli.... Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprise... des deux fonctions des frais généraux et des activités. . Dès lors, dans un premier te...