Principes en droit penal

• Administration des douanes et accises

Question n° 1 : mise en contact. 1.1. L’agent des douanes doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent des douanes doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. 3.1. Quels sont les documents que les agents peuvent réclamer ? Peuvent-ils réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L’agent des douanes peut-il emporter ces documents ?. 3.4. L’agent des douanes peut-il consul...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Arret nº 105/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)

...'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle il n'est pas permis au juge pénal de statuer en pleine juridiction sur la part de ch... qualifiée de sanction civile, les principes généraux du droit pénal ne sont pas applicables...

• Droits d'enregistrement et droits de succession

Question n° 1 : mise en contact. Droits d’enregistrement et droits de succession. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2 L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). Droits d’enregistrement et droits de succession. 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Droits d’enregistrement. 3.1. Quels documents peuvent être réclamés ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? L’agent peut-il emporter ces documents ?. 3.3. L’agent peut-il consulter les systèmes informat...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une tootale révision des principes de base du monde carcéral est présentée avec un...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Administration du recouvrement

Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de documents d’identification ?. II. Impots indirects. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. II. Impots indirects. Question n° 4 : communication de renseignements. Impots directs et indirects. Peut-on invoquer le secret professionnel ?. Question n° 5 : interrogation des tiers. I. Impots directs. 5.1. Généralités. 5.2. Obligation de divulgation spontanée incombant à certains officiers m...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• Arret nº S.10.0119.N de Cour de cassation, Belgique, 5 septembre 2011

... et 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée... consacré notamment à l'article 2 du Code pénal ;. - articles 2, 7 à 43quater, 45 et 49 du Code p... les dispositions légales et les principes généraux qui s'imposent à l'administration, tel...

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• L'obligation solidaire des personnes condamnées pour fraude fiscale n'est pas une « peine » au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

... 458, § 1er CIR, toute condamnation pénale encourue pour une infraction fiscale définie aux ...'infractions fiscales, de sorte que les principes généraux du droit pénal ne seraient pas applica...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• Ministeriële omzendbrief GPI 39septies betreffende de steun in personeelsleden van de federale politie naar een korps van de lokale politie. - Principes en facturatie.

• Wetgeving
• Sección Única

• Arret nº 2010/AM/47 de Cour du Travail, Mons, 8 décembre 2010

...'affiliation d'office - sanction de nature pénale - conséquences au regard de l'étendue du pouvoirr juridictionnel et des règles de droit pénal. Article 579, 1° du Code judiciaire. Arrê...- Eu égard à ce caractère pénal, les principes généraux du droit pénal trouvent à s'appliquer...