Principes en droit disciplinaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2003

Ni les dispositions relatives au régime disciplinaire des agents de La Poste ni les principes généraux du droit n'imposent de surseoir à statuer au disciplinaire lorsque les faits reprochés sont susceptibles d'être réprimés pénalement

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2000

Le recours institué par l'article 6, § 5, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 11 décembre 1987*, en cas d'exclusion définitive de l'élève, auprès du ministre, est un recours en réformation, de sorte que les principes généraux du droit disciplinaire s'y appliquent, au nombre desquels celui du respect des droits de la défense. Ce dernier principe n'est pas violé si celui qui exerce ce recours peut faire valoir ses arguments par écrit. Tel est le cas lorsque le recours est argumenté et fait suite à une procédure menée devant le chef d'établissement au cours de laquelle l'élève a été entendu à deux reprises.

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... faire évoluer, sur la base des principes déposés dans la loi précitée, l'architecture d... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... de l'ouverture de toute procédure disciplinaire à l'encontre d'un réviseur agréé pour manqueme...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2006

Le principe général de droit non bis in idem est applicable en matière disciplinaire. Lorsque la décision disciplinaire de retrait d'emploi adoptée à l'encontre d'un détenu ne mentionne aucun fait nouveau par rapport à ceux qui ont été sanctionnés par une décision disciplinaire antérieure, le moyen pris de la violation du principe précité est manifestement fondé.

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• Arret nº D.11.0016.F de Cour de cassation, Belgique, 25 novembre 2011

...Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, les ..., en règle, applicables en matière disciplinaire même lorsque le professionnel est soumis à un de.... Les dispositions et principes généraux du droit visés au moyen n'impliquent t...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2002

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage :1. Les articles 287 de la nouvelle loi communale et 24 et 52 de la loi organique du CPAS violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement lus conjointement avec l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et à la lumière du principe général d'impartialité, en ce qu'ils confèrent à une seule et même autorité, à savoir le Conseil de l'aide sociale, la compétence d'entamer les poursuites disciplinaires à l'égard des receveurs, d'instruire la procédure et de finalement les sanctionner disciplinairement alors que, notamment, les fonctionnaires fédéraux, régionaux et communautaires se voyaient garantir par l'article 34 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes ...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... Lui sont applicables les droits et devoirs prévus aux articles 4 à 8 de l'arrêt... royal du 22 décembre 2000 fixant les Principes généraux. Art. 4. Les agents des organismes so... 2° au régime disciplinaire;. 3° aux positions administratives;. 4° du s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 169/2008 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2008

Loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (art. 19)

...II. En droit. -A-. Quant à la recevabilité. A.1. Les parties ... faire l'objet d'une procédure disciplinaire à laquelle peut s'appliquer la disposition attaqu... ignore leur exposé relatif aux principes généraux du droit disciplinaire et ne se concent...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2002

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire s'apprécie au regard des circonstances de la cause, de la nature de l'affaire, du comportement de l'agent et de celui de l'autorité. Une diligence particulière s'impose lorsque celle-ci envisage d'infliger à l'agent la sanction la plus lourde.

... un premier moyen de la "violation des principes généraux du droit, notamment de bonne administra...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une tootale révision des principes de base du monde carcéral est présentée avec un.....) et enfin par des raisons d'ordre disciplinaire. Articles 85-91. Ces articles énoncent en termes ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR