Dans l'arrêt Pellegrin c\/ France du 8 décembre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que "sont [seuls] soustraits au champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques" et a précisé, à cet égard, qu'il y a lieu d'examiner dans chaque cas "si l'emploi du requérant implique - compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qu'il comporte - une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques". Le mandat d'avo...
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Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le concluant entre les mains de Mons...gles prescrites par les dispositions et principes visés au moyen; que l'application de la loi du 8 ...
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 29, § 1er, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 30 décembre 2009)
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... - Dommages et intérêts pour abus du droit de licencier. . Article 578 du Code judiciaire. Ar... inscrite au contrat de travail, sur les principes du transfert conventionnel d'entreprise et sur la ... y a lieu d'appliquer les principes du droit civil, l'abus de droit s'analysant en une faute contract...
...Art. 13. Dans le Code civil est inséré un article 1240bis , rédigé comme s... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleu...
Loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, avant son abrogation par la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
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...- principe général du droit communautaire, consacré notamment par les article... des articles 1382 et 1383 du Code civil. Qu'il n'est pas discuté que ces dispositions ré... voie de conséquence, violé les autres principes du droit communautaire, les dispositions du Trait...
... de dommages et intérêts pour abus du droit de licencier, ainsi qu'à établir le décompte de... modalités de préavis et aux règles civilistes du mandat pour ce qui concerne la preuve du congé... employés, il y a lieu d'appliquer les principes du droit civil, l'abus de droit s'analysant en une...
.... 2. A bon droit, l'appelant fait valoir que les intimés prétende...Les principes du droit civil dominent le droit fiscal tant que c...
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