...[Le demandeur] estime qu'il est en droit de soumettre à la présente cour [d'appel] tous l... [d'appel] ne peut plus examiner ni les principes de la responsabilité [du demandeur] pour ce trans...- principe général du droit procédural « non bis in idem », dont l'article 6 de la Conv...
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter)
... 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce sens qu’il existe une inéga...En outre, il serait contraire aux principes essentiels du droit procédural pénal que la juri...
...Conformément au principe de droit commun qui prévoit la prise d'effet immédiate de... nouvelle règle relevant du droit procédural, les nouvelles règles de procédure s'appliquent ...Y. Kreins. . _______. Notes. (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction de...
...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju...tre tiré aucune conséquence d'ordre procédural. Il s'en déduit que rien n'interdisait aux action.... Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprise...
Texte coordonné de la loi du 19 décembre 2005. -2. Code européen de déontologie de la franchise. -3. Aide-mémoire à l'intention des candidats franchisés. -4. Liste des professions réglementées.
... une de ces personnes octroie à l'autre le droit, en contrepartie d'une rémunération, de quelque ... et techniques, le système procédural et autres droits de propriété industrielle et/ou...2. LES PRINCIPES DIRECTEURS . 2.1. Le franchiseur est l'initiateur ...
Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.
... disposant d'un diplôme de licencié en droit par rapport à ceux ayant obtenu le certificat per... de justice tant dans le domaine procédural que dans la gestion journalière d'une étude. Pos...
Décret communal de la Région flamande du 15 juillet 2005 (art. 141)
...III. En droit. -A-. A.1.1. La partie requérante devant le juge ... par les conseils communaux selon les principes fixés dans la Constitution. Le principe de l’au... qu’elle adopte du point de vue procédural lorsqu’un agent communal saisit la commission. L...
... 3. Le cadre procédural. . Aux termes de l'article 39/82, § 4, alinéa 2,... l'art 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme [..] ;. des principes du droit administ...
... aux procédures (Approach Control Procedural - APP) indique la compétence pour assurer les ser... licence sur le territoire belge, il a le droit d'échanger cette licence contre une licence déli... de surveillance veillent au respect des principes de nondiscrimination et de proportionnalité. CH...
... dans les conditions pour bénéficier du droit . de séjour de plus de trois mois en tant que mem... dans le cadre d'un acte procédural (en ce sens: C.E. 18 septembre 2006, n° 162.503;.... violation de cette disposition et d ces principes. Le Conseil constate également, qu'en ce qu'il e...
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