Les décisions administratives doivent être prises dans un délai raisonnable. Le dépassement du délai raisonnable doit être apprécié in concreto, c'est-à-dire compte tenu des éléments spécifiques de chaque affaire.
... relative à la publicité de l'administration, de l'article 2 du chapitre IV et de l'article 3 d... à prendre, en respectant tous les principes de bonne administration, impliquait une analyse ap...
L'article 14, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, n'est pas applicable aux recours introduits, non par exploits d'huissier mais par lettre recommandée, devant le Conseil d'Etat. Par conséquent, le numéro d'entreprise ne doit pas figurer obligatoirement dans une lettre recommandée contenant recours au Conseil d'Etat.
...En effet, dans le document de bonne pratique en pisciculture, rédigé par l'administr... un second moyen de la violation des principes de bonne administration, notamment du principe de ...
Est recevable, la requête introduite par la société anonyme requérante, dès lors qu'invitée par le greffe du Conseil d'Etat à régulariser sa requête en annulation, elle a communiqué en même temps qu'une copie de ses statuts, un extrait du procès-verbal d'une réunion de son conseil d'administration décidant de l'introduction du recours en annulation. Le procès-verbal est signé par deux administrateurs et par l'administrateur délégué. Il résulte des pièces transmises que ces trois personnes constituent le conseil d'administration et que leur nomination a été publiée au Moniteur belge. L'autorité ne s'est pas inscrite en faux contre le procès-verbal précité et à l'époque de l'introduction du recours, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait un délai pour produire la décis...
... lieu de les joindre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice;. Quant au recours A....
Conformément à une jurisprudence constante, le principe du délai raisonnable est applicable à tout acte de mise en disponibilité par retrait d'emploi essentiellement fondé sur le comportement de la personne qu'il vise et qui entraîne pour elle des conséquences graves puisqu'il la prive de son emploi et entraîne à très brève échéance une diminution considérable de ses revenus.
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 159.198 du 24 mai 2006. A. 170.373... solution qui apparaisse conforme à la bonne marche de l'institution et à l'intérêt du servi...
Le principe de bonne administration exclut l'erreur manifeste d'appréciation et implique l'obligation de motivation matérielle de tout acte administratif, l'interdiction de l'arbitraire et la nécessité de faire reposer toute décision sur des motifs exacts, pertinents et admissibles. Ce principe ainsi compris s'applique aux actes réglementaires comme aux actes individuels, à cette nuance près que les actes réglementaires ne doivent pas être formellement motivés.
... disposition de l'arrêté royal de principes généraux du 26 septembre 1994 - en vigueur à l'...
Dès lors que la Région de Bruxelles-Capitale, qui refuse d'octroyer des subsides à une commune en vue d'aménager la voirie de celle-ci, reste en défaut de préciser la disposition législative ou réglementaire qui imposerait le principe d'un contrôle préalable et se contente d'invoquer les principes généraux de bonne administration et de précaution pour en justifier la nécessité, elle ajoute à la réglementation en vigueur qui n'impose pas cette condition*.
... le moyen n'est pas fondé en tant qu'il est pris de la violation des principes de bonne administration, d'équitable procédure et du contradictoire, lesquels ne sont pas applicables à une juridiction administrative comme l'est le Conseil du contentieux des étrangers;...
L'établissement d'un impôt communal est, en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, § 4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle et des juridictions compétentes, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Le décret du 1er avril 1999 soumet à l'approbation de l'autorité de tutelle, notamment, les règlements relatifs aux impositions communales (art. 16, § 1er, 3º, du décret), cette disposition énonçant que l'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général et régional, en précisant que «sont considérés comme t...
... communes par rapport aux autres administrations, vu son faible coefficient de densité de populati... d*un impôt important; que le principe de bonne administration impose comme exigence de mener une ... comme tels, les actes violant les principes d*une bonne administration ou qui sont contraires ...
Lorsque le règlement attaqué établit une taxe sur les logements de superficie réduite et une taxe sur les logements meublés mais que le requérant n'indique pas qu'il serait concerné par cette seconde taxe, et ne critique, dans ses écrits, que la première taxe, il y a lieu d'interpréter la requête comme étant dirigée uniquement contre les dispositions du règlement attaqué qui établissent une taxe sur les logements de superficie réduite.
... au bon fonctionnement de l'administration communale en dispensant la société de logement d... taxe visée, ainsi que de la nature des principes en cause, en respectant un rapport de proportionna... violation du principe général de droit de bonne administration et du principe général de droit ...
Dès lors qu'il ne ressort d'aucune des pièces de la procédure que l'I.N.A.M.I. aurait acquiescé à la pratique consistant à facturer une prestation différente sous le code 471026 "Mise en place d'une sonde de Metras, sous contrôle radioscopique\
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 130.202 du 9 avril 2004. A.107.256...Qu'il l'a utilisé de bonne foi;. Que l'argument, également invoqué par le D... un deuxième moyen "de la violation des principes généraux de bonne administration, d'équité et ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
heure supplémentaire non payé | geweld op school | critère d'adhésion à l'union européenne | Avis CES | Grondwet | montsegur chateau | arrete | Fondo europeo sviluppo regionale | maille anglaise | Le-monteil
