Principe securite juridique

• Le principe de sécurité juridique en matière fiscale et la responsabilité du fisc

Depuis que la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 27 mars 1992 que l’administration fiscale était, elle aussi, tenue de respecter les « princip...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009

• Lorsque le principe de securite juridique s'oppose au principe de legalite

Pendant plusieurs années, un contrôleur avait admis la déduction intégrale de frais afférents à l'utilisation de véhicules, alors que la loi n'en adme...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-6, Juin 2008

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2007

... le moyen est irrecevable en tant qu\u0027il est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de minutie, du principe de sécurité juridique et de l\u0027erreur manifeste d\u0027appréciation, qui ne sont pas applicables à une juridiction administrative comme l\u0027est la Commission permanente de recours des réfugiés;...

• Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4988 En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, intro

...'article 355 du CIR 1992 ne viole pas le principe d'égalité et de non-discrimination dans la mesur... conséquence que le principe de la sécurité juridique était violé, puisque le contribuable d...

• BOB-FR, 9 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

...- principe général du droit relatif à la sécurité juridi...Le principe de sécurité juridique découle du principe de l'État de droit, selon le...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2001

Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage :1.\t"Les mots «à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire», figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 2, et l'article 43 de la loi du 25 mai 2000 «instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait d'emploi par interruption de carrière», méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les articles 12, 23 et 160 de la Constitution et le principe général de la sécurité juridique et avec le principe de l'interdiction de la rétroactivité ?".2.\t"Les article...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2001

En vertu du principe général de non rétroactivité des actes administratifs, une décision administrative ne peut produire d'effets avant son entrée en vigueur. En interdisant aux autorités administratives de décider fictivement pour le passé, ce principe contribue à garantir la sécurité juridique. Ledit principe cède cependant, notamment, lorsqu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une norme législative de portée rétroactive ou d'assurer la continuité de l'action des autorités administratives.

• Arrêt nº 73781 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 janvier 2012

... en ses articles 2 et 3 ainsi que d principe de sécurité juridique et du principe de bonne ad...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2001

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage :"Les articles 20, § 1er, alinéa 2, et 43, ainsi que les mots «à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire» de l'article 20, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 mai 2000 «instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière» méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les articles 12, 23, 142 et 160 de la Constitution et le principe général de la sécurité juridique et avec le principe général d...

• Arret nº 188/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (art. 55, 3°)

... 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, avec l’article 6 de ...