principe non retroactivite

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4 termes du glossaire pour principe non retroactivite (liste complète)
815 documents pour principe non retroactivite
  • La Cour d'arbitrage a récemment (arrêt du 18 avril 2001) annulé une partie d'une disposition de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales...

  • Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un dregré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise".Note: C.A., 20 mai 1998, nº49\/98, B.4, Moniteur belge, 9 juillet 1998; C.A., 29 mars 2000, nº36\/2000, B.5, Moniteur belge, 27 mai 2000.

  • Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise".

  • ... conséquence de violer, d'une part, le principe des attentes légitimes des usagers et d'autre ...Or, le principe de la non-rétroactivité des lois prévue par l'article 2 du Code civil ...

  • Aux termes de l'article 2 du Code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise"*.

  • Gezien het verzoekschrift dat X en X, die verklaren van Marokkaanse nationaliteit te zijn, o 16 februari 2012 hebben ingediend om de nietigverklaring te vorderen van de beslissingen van d gemachtigde van de gemachtigde van de staatssecretaris van 6 januari 2012 tot weigering van verblij van meer dan drie maanden met bevel om het grondgebied te verlaten (bijlage 20), aan verzoekers te kennis gebracht op 18 januari 2012. Gezien titel I bis, hoofdstuk 2, afdeling IV, onderafdeling 2, van de wet van 15 december 198 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering va vreemdelingen. Gezien de beschikking houdende de vaststelling van het rolrecht van 21 februari 2012 me refertenummer X. Gezien de nota met opmerkingen en het administratief dossier...

    ..., van het beginsel van de non-retroactiviteit, va het declaratoir karakter van het ...(BELLEFLAMME. F., « Le principe de non rétroactivité, les droits acquis et les ...

  • Par l'arrêté attaqué du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région wallonne, le Gouvernement a procédé à la réfection de l'arrêté du 23 janvier 1997 annulé par le Conseil d'Etat*. Il apparaît en effet que l'arrêté du 8 juin 2000 est quasi identique à l'arrêté annulé du 23 janvier 1997. A cet égard, il est admis que le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires ne trouve pas à s'appliquer lorsque la réfection de l'acte annulé par le Conseil d'Etat est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service publie et pour autant que le fondement juridique de l'annulation soit respecté. Le seul fait qu'un arrêté rétroactif puisse avoir une incidence sur l'issue de procédures en cours ne s...

  • Le 23 mai 2002, le Ministre des affaires sociales a annoncé un plan social permettant aux kinésithérapeutes indépendants « qui ne veulent pas poursuivre leur carrière » de se réorienter. Seuls les kinésithérapeutes ayant atteint un certain seuil de prestations remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé, pouvaient bénéficier du plan social. Par lettre de l'INAMI du 31 mai 2002, Monsieur P. a obtenu communication de la moyenne arithmétique des dépenses observées sous son numéro d'identification, entre 1998 et 2000. Cette moyenne lui permettait d'accéder au plan social. 2. Le 2 juillet 2002, Monsieur P. a fait part de son souhait de bénéficier du plan de reconversion en évoquant une prochaine inscription à l'école d'infirmier de la Haute Ecole Libre de Bruxelles I. Prigogine. Il

    ... août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, ...

  • Loi-programme du 22 juin 2012 (art. 112 et 115, alinéa 1er )

    ... 24 octobre 2011 maintient en effet les principes existants de l’article 161bis de la Nouvelle ... combinés avec le principe de non-rétroactivité, avec le principe de la sécurité juridique et ...

  • La démission d'office pour absence injustifiée est une décision administrative constatant unilatéralement les effets juridiques qui résultent de ce qu'un agent a omis, pendant plus de dix jours, et sans motif valable, d'assumer son service, effets qui consistent dans la rupture immédiate du lien juridique que la nomination a établi entre l'administration et lui. Il s'ensuit que l'autorité administrative peut, sans violer le principe de non-rétroactivité, constater qu'un agent a abandonné, à une date déterminée, le poste qui lui avait été assigné et, partant, fixer à cette date les effets de sa décision. Certes, une telle décision implique la mise en oeuvre d'un pouvoir d'appréciation quant au caractère justifié ou non de l'absence et c'est le motif pour lequel l'agent doit avoir l'occa...

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