principe non retroactivite

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4 termes du glossaire pour principe non retroactivite (liste complète)
835 documents pour principe non retroactivite
  • La Cour d'arbitrage a récemment (arrêt du 18 avril 2001) annulé une partie d'une disposition de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales...

  • Aux termes de l'article 2 du Code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise"*.

  • Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise".

  • Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un dregré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise".Note: C.A., 20 mai 1998, nº49\/98, B.4, Moniteur belge, 9 juillet 1998; C.A., 29 mars 2000, nº36\/2000, B.5, Moniteur belge, 27 mai 2000.

  • Par l'arrêté attaqué du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région wallonne, le Gouvernement a procédé à la réfection de l'arrêté du 23 janvier 1997 annulé par le Conseil d'Etat*. Il apparaît en effet que l'arrêté du 8 juin 2000 est quasi identique à l'arrêté annulé du 23 janvier 1997. A cet égard, il est admis que le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires ne trouve pas à s'appliquer lorsque la réfection de l'acte annulé par le Conseil d'Etat est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service publie et pour autant que le fondement juridique de l'annulation soit respecté. Le seul fait qu'un arrêté rétroactif puisse avoir une incidence sur l'issue de procédures en cours ne s...

  • ... conséquence de violer, d'une part, le principe des attentes légitimes des usagers et d'autre ...Or, le principe de la non-rétroactivité des lois prévue par l'article 2 du Code civil ...

  • La démission d'office pour absence injustifiée est une décision administrative constatant unilatéralement les effets juridiques qui résultent de ce qu'un agent a omis, pendant plus de dix jours, et sans motif valable, d'assumer son service, effets qui consistent dans la rupture immédiate du lien juridique que la nomination a établi entre l'administration et lui. Il s'ensuit que l'autorité administrative peut, sans violer le principe de non-rétroactivité, constater qu'un agent a abandonné, à une date déterminée, le poste qui lui avait été assigné et, partant, fixer à cette date les effets de sa décision. Certes, une telle décision implique la mise en oeuvre d'un pouvoir d'appréciation quant au caractère justifié ou non de l'absence et c'est le motif pour lequel l'agent doit avoir l'occa...

  • Le principe de la non-rétroactivité des lois, posé en règle générale à l'article 2 du Code civil, est a fortiori applicable aux arrêtés royaux. La rétroactivité ne serait illégale que si elle avait pour objectif unique ou principal d'influer sur l'issue de certaines procédures juridictionnelles ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit, sans que des circonstances exceptionnelles puissent raisonnablement justifier cette ingérence.En l'espèce, la rétroactivité de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 trouve son fondement dans le souci de maintenir la stabilité des institutions et la continuité du service public, de garantir la sécurité juridique et de sauvegarder les droits que les fonctionnaires ont acquis dans l'intervalle.Il n'appartient pas au Conseil d'Et...

  • Le principe de la non-rétroactivité des lois, posé en règle générale à l'article 2 du Code civil, est a fortiori applicable aux arrêtés royaux. Toutefois, ledit principe n'interdit pas à une autorité administrative de refaire un acte qui a été annulé par le Conseil d'Etat, ou dont la légalité a été contestée avec succès lors d'une procédure en référé, et de faire rétroagir l'acte nouveau si cela s'avère indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public, pour autant que le fondement juridique de l'annulation ou de la suspension de l'exécution de l'acte refait soit respecté.En l'espèce, l'Etat belge a fait adopter par l'autorité compétente les dispositions identiques à celles qui faisaient l'objet du règlement contenant les données pour l'appréciation des candidats ...

  • Sauf lorsqu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une norme législative de portée rétroactive ou d'assurer la continuité de l'action des autorités administratives, le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs interdit à une décision administrative individuelle de produire des effets avant sa notification. Ce principe tend notamment à garantir la sécurité juridique.

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