principe legalite criminelle

• Arret nº P.10.0616.N de Belgique, 1 février 2011

... 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe de léga...-pollution, respecte le principe de légalité en matière répressive ; depuis l'entrée en vigu...

• 8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

... deux périodes d'exécution : en principe, l'arrêté royal est intégralement applicable d�... également la conformité et la légalité avant de passer à l'action. Le CGSU ne peut jamai...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

... condamné à payer deux fois, car, en principe, nul n'est cru sur parole en justice 184 . . En y ... préliminaire du Code d'instruction criminelle, l'action pour l'application des peines ne peut ê... public doit exercer son action dans la légalité, respecter le principe de l'égalité, et doit agi...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº P.09.1627.N de Belgique, 26 octobre 2010

..., 28quater et 63 du Code d'instruction criminelle, 2 du Code judiciaire et 271, § 1er, de la Nouvel..., ainsi que la méconnaissance du principe de légalité en matière répressive : la partici...

• Arret nº 1/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 2011

Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (art. 2, 2°, 4, 1°, 5, 1°, et 6)

... ou d’une collectivité ou aux principes d’égalité, de liberté et d’humanisme sur le...��article 21ter du Code d’instruction criminelle, devoir éviter de prononcer toute peine, même la... ministres observe que le principe de légalité invoqué par la partie requérante n’est pas con...

• Extrait de l'arrêt n° 196/2009 du 3 décembre 2009 Numéro du rôle : 4685 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 3

..., 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle, introduit par M.K. et autres. La Cour constitutio..., en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de reche... attaquée viole également le « principe de bonne législation » et que la possibilité d'...

• BOB-FR, 4 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

... l'article 29 al1 du Code d'instruction criminelle. . Le procureur du Roi de Tournai a ensuite transm... à un système d'interdiction de principe avec octroi de dérogations personnelles accordée... l'intentement des poursuites que la légalité des incriminations et l'applicabilité du décret ...

• Arrêt nº 62328 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... propriétés, punissable d'une peine criminelle et vol et incendie d propriété mobilière autre ...En vertu d'un principe de droit internationa bien établi, il incombe en ... peut, dans le cadre de son contrôle d légalité, avoir égard qu'aux éléments portés à la conn...

• Arret nº 25/2009 de Cour Constitutionnelle, 18 février 2009

Art. 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle - Art. 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 23 de la loification par la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189te du 27 décembre 2005, tel qu'il était rédigé avant sa modir, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle

... les recours en cassation ne sont en principe ouverts qu'après l'arrêt ou le jugement définit... que devant le juge du fond, la légalité, en fait et en droit, des mentions visées à l'ar...

• Arret nº 10/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 197 et 198, § 3) - Loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises (art. 4)

... des droits de l’homme, en ce que la légalité de l’autorisation délivrée par le juge de poli...��article 89bis du Code d’instruction criminelle peut être contestée devant le juge du fond ? »;...��il n’a pas été porté atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. A.2. En ...