Aux termes de l'article 14 de la Constitution, «Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi». Si une sanction administrative est suffisamment lourde, elle doit être assimilée à une sanction pénale pour ce qui concerne, entre autres, l'application du principe de la légalité des peines. Une amende de 10.000 \u0080 qui revêt un caractère punitif et dissuasif, correspond, par son degré de sévérité, à une amende correctionnelle et relève du champ d'application de cet article. L'article 2 du Code pénal, dont l'alinéa 1er porte que «nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise», s'y applique.
Un exposé des moyens implique l'indication de la règle de droit qui aurait été violée et l'indication de la manière dont elle l'aurait été. Si le «principe de légalité» est trop vague pour constituer l'énoncé d'une règle de droit, celui du secret de l'instruction ou de l'information et l'article 458 du Code pénal sont des règles de droit dont la violation peut constituer un moyen d'annulation.
... notion d'une manière contraire aux principes généraux du droit communautaire et, plus particu... n'est pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de m...
En principe, un soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière n'a pas intérêt à contester la légalité de la décision d'attribution du marché litigieux, sauf à démontrer, soit que sa soumission était régulière, soit que celle de l'adjudicataire était irrégulière.
Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 94)
... a quo a jugé à cet égard que le principe de légalité ne permet pas d’appliquer une exem...
L'objet d'une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement est d'indiquer à l'autorité qui doit statuer quels sont les effets prévisibles d'une exploitation sur l'environnement, afin de lui permettre d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner soit une étude d'incidences, soit des conditions particulières d'exploitation. La notice ne constitue qu'une des pièces du dossier introduit en vue d'obtenir l'autorisation. Une inexactitude ou une insuffisance de la notice ne peut entraîner l'annulation de l'acte attaqué que si elle est de nature à avoir induit l'autorité en erreur. Par ailleurs, d'éventuelles lacunes dans la composition du dossier de demande de permis de bâtir ne sont en principe pas de nature à affecter la légalité de celui-ci lorsqu'il est établi que, malgré ces l...
...- principe général du droit relatif au respect des droits d... d'aménagement du territoire sur la légalité des expropriations et la valeur des biens', R.C.J....
Les éventuelles lacunes dans la composition du dossier de demande de permis de bâtir ne sont en principe pas de nature à affecter la légalité de celui-ci lorsqu'il est établi que, malgré ces lacunes, l'autorité compétente a pu se prononcer en pleine connaissance de cause.
...Observations générales. I. Principe de légalité en matière pénale. 1. Comme il a ...
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