Principe general du droit

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
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• Droits de la défense et droit dêtre entendu
• Cas où il faut les observer
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• Cas où il faut les observer
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• Personnel enseignant
• Personnel de lenseignement de la Communauté française
• Personnel soumis au statut du 22 mars 1969
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• Principe de neutralité

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2002

Par application du principe général du droit d'ordre public "Fraus omnia corrumpit" et de l'adage "Nemo suam turpitudinem allegans\

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

...L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation. L...- principe général du droit relatif à la sécurité juridi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2008

Le principe général du droit de retrait des actes administratifs résulte d'une construction jurisprudentielle du Conseil d'Etat, déduite de la volonté du législateur, donnant la primauté à la sécurité juridique sur la légalité. En disposant à l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, que les recours en annulation sont soumis à des délais déterminés par le Roi, le législateur Lui a imposé l'obligation de fixer ces délais en manière telle qu'un terme soit mis au droit des administrés de contester des actes administratifs. Le même délai permet aux autorités administratives de réexaminer leurs décisions et de les faire rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique au cas où elles s'avéreraient illégales.

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...Le 22 février 2011, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au gref...- principe général du droit relatif au respect des droits d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2008

La décision attaquée de suspension pour quatre mois du certificat de capacité de chauffeur de taxi, est une mesure grave, puisqu'elle revient à interdire pendant cette période l'exercice de cette profession, prise en considération du comportement personnel de l'intéressé. Le principe général de droit Audi alteram partem y est applicable.

• Arret nº C.08.0510.F de Cour de cassation, Belgique, 2 décembre 2011

.... Le 7 novembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe...B. renonce au droit de mettre sur le marché tout produit « dont le l...- principe général du droit prohibant l'abus de droit ;. - ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2008

La suspension pour un mois du certificat de capacité de chauffeur de taxi est une mesure grave, puisqu'elle revient à interdire pendant cette période l'exercice de cette profession, prise en considération du comportement personnel de l'intéressé. Le principe général de droit Audi alteram partem y est applicable.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2002

La procédure d'examen des demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié dans le cadre d'un recours urgent n'est ni juridictionnelle ni disciplinaire mais purement administrative. Il s'ensuit que le principe général des droits de la défense n'est pas applicable en la matière. Le principe général du droit d'être préalablement entendu avant tout mesure grave n'impose pas que le Commissaire général soit tenu d'entendre, en toutes circonstances, le demandeur d'asile, avant même de prendre sa décision. Le Commissaire général peut se dispenser d'entendre celui-ci lorsqu'il peut s'estimer suffisamment informé par les éléments du dossier et par le recours urgent.

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

...L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassat...- principe général du droit relatif aux impenses, consacré...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2007

Le principe général de droit du délai raisonnable s'applique en toute matière et pas seulement aux procédures disciplinaires. Ce principe énonce en effet une règle de bonne administration.