principe du contradictoire

Articles de droit fiscal - Num. 1999-9, Septembre 1999

Voitures circulant en Belgique - plaques luxembourgeoises : recentes nouveautes

... Il s'agit d'une confirmation de la réglementation applicable en la matière qui paraît toutefois quelque peu contradictoire par rapport au principe selon lequel, en ...... Les plaques luxembourgeoises sont donc entièrement sous le contrôle de l'Etat belge actuellement, ce qui paraît contradictoire par rapport à la loi du 25 mai 1999, dont ...

Articles de droit fiscal - Num. 2007-4, Avril 2007

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : applicable en matière fiscale pour les sanctions.

... L’article 6 contient les règles du procès équitable, dont le droit d’accès à un tribunal, la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et le droit de se taire et de ...

Articles de droit fiscal - Num. 2000-9, Septembre 2000

Intérêts moratoires en cas de réclamation: quelques précisions

... Cependant, diverses dispositions du Code des Impôts sur les dérogent à ce principe. Ainsi, et cette règle est parfois méconnue ...... la fin du mois de l'introduction d'une requête contradictoire soit, en l'absence d'une telle requête, jusqu'...

Apprendre la T.V.A. Initiation au fonctionnement du système de la T.V.A. et notions de base - (02 December 2009)

La procédure

Michel Ceulemans - Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables

25.1. Référence légale. 25.2. Principe. 25.3. Le contrôle T.V.A. 25.3.1. Avis de contrôle. 25.3.2. Lieu du contrôle de la comptabilité. 25.3.3. Relevé de régularisation. 25.3.4. Amendes. 25.3.5. Requête en remise ou réduction d’amendes. 25.3.6. Intérêts de retard. 25.3.7. Accord de l’assujetti. 25.3.8. Désaccord de l’assujetti. 25.3.9. Procédure administrative. 25.3.10. Pro...

Le contrôle T.V.A. - (17 Juillet 2008)

En quoi consiste un contrôle ?

Michel Ceulemans - Professeur , Chambre belge des comptables et experts-comptables

Un mot sur le contrôle T.V.A. La procédure du contrôle Avis de contrôle Qui peut contrôler ? Libre accès des locaux Contrôle inopiné Lieu d'un contrôle Le comptable Livres et documents imposés par le Code T.V.A. Livre utile à tenir Livres et documents reçus indispensables à conserver Combien de temps conserver les livres et documents ? Communication de renseignements Communication des livres et documents Droit d'emporter les livres et documents Relevé de régularisation Exemple de relevé de ré...

Le droit, la justice - (23 Juillet 2002)

Le Procès et la Justice

Philippe Quarré

Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice

Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes - (03 Juillet 2005)

Comment rédiger vos conditions générales à l'exportation ?

9.1. Qu'est-ce que des conditions générales de vente ? -9.2. Qu'est-ce que des conditions générales d'achat ? -9.3. Si les conditions générales sont standards, sont-elles négociables ? -9.4. Comment s'assurer que vos conditions générales pourront être appliquées ? -9.5. Concrètement, comment le client marque-t-il son accord sur des conditions générales de vente ? -9.6. Y a-t-il moyen d'é...

Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant? - (02 December 2009)

Recours et sanctions

Laurent Winkin - Avocat , Barreau de Liège

A. Introduction : ECOPS : le guichet électronique unique. B. Procédure d’avertissement. C. Le règlement transactionnel. D. Les sanctions pénales. 1. La loi du 11 mars 2003. 2. La loi du 14 juillet 1991 (L.P.C.). 3. La loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. E. L’action en cessation « commerce électronique ». F. L’action en cessation instaurée par la loi sur...

Guide du contrôle - (02 December 2009)

Droits d'enregistrement et droits de succession

Maurice Eloy/Vincent Neuprez - Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège

Question n° 1 : mise en contact. Droits d’enregistrement et droits de succession. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2 L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). Droits d’enregistrement et droits de succession. 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recour...