principe du contradictoire

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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2008

L'arrêté royal du 30 septembre 1992 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 68 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ne prévoit, pour aucune des parties, afin de répondre à l'objectif de célérité que traduit l'article 68 précité, la faculté d'introduire un mémoire après le rapport de l'auditeur. Partant lorsqu'un tel rapport est déposé, de surcroît, la veille de l'audience en méconnaissance du principe du contradictoire, il doit être écarté des débats.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2008

Au regard de l'article 522 du Code des sociétés, c'est le conseil d'administration qui est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette compétence à un ou plusieurs administrateurs. Les statuts de la société requérante font usage de cette possibilité. Ainsi, la décision d'introduire le recours en annulation a été régulièrement prise lorsque celle-ci a été adoptée lors d'une séance du conseil d'administration qui s'est déroulée avant que le recours en annulation ne soit communiqué au Conseil d'Etat et qu'elle est signée par l'administrateur délégué et deux administrateurs, pour lesquels il ressort d'un extrait publié aux Annexes du Moniteur belge que la qualité d'administrat...

... porte atteinte au caractère contradictoire de la procédure et rend plus difficile la vérifi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2009

Compte tenu de sa gravité, l'arrêté de police déclarant insalubre et non améliorable un immeuble et ordonnant au propriétaire de sécuriser son domaine ne peut pas être pris sans que les propriétaires ou occupants soit mis en mesure de faire valoir leurs arguments en ayant accès au dossier. Lorsque ces garanties n'ont pas été accordées, le moyen pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire est bien fondé.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 septembre 2008

Lorsque le permis d'urbanisme ne doit pas être notifié, c'est à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis du recours qu'il appartient de prouver que la partie requérante a eu connaissance de l'acte attaqué plus de soixante jours avant l'introduction du recours. Dans la mesure où la partie intervenante affirme, pièces à l'appui, que le recours est irrecevable, il est conforme au principe du contradictoire, qui régit aussi la procédure en débats succincts, de permettre aux requérants de réfuter, pièces à l'appui, les affirmations de l'intervenante, d'autant plus quand le rapport déposé sur la base de l'article 93 du règlement de procédure y adhère.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2007

... le moyen unique n'indique pas concrètement ni précisément en quoi le principe du contradictoire, à le supposer applicable, et le principe du respect des droits de la défense auraient été méconnus par la juridiction administrative, alors spécialement que le dossier de la procédure indique que la partie requérante, assistée d'un conseil, a été entendue en ses observations à l'audience publique du 12 septembre 2007;...

• Arret nº 40.941 de Cour du Travail, Bruxelles, 29 mars 2001

...La Cour, Statuant contradictoirement, Reçoit l'appel, le déclare non fondé , Confirm...La conception formelle du principe du contradictoire : la jurisprudence VERMEULEN. Co...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2007

... que le moyen unique n'indique pas concrètement ni précisément en quoi le principe du contradictoire, à le supposer applicable, et le principe du respect des droits de la défense auraient été méconnus par la juridiction administrative, alors spécialement que le dossier de la procédure indique que la requérante, assistée d'un conseil, a été entendue en ses observations à l'audience publique du 12 septembre 2007;...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2008

... le moyen unique n'indique pas concrètement ni précisément en quoi le principe du contradictoire, à le supposer applicable, et le principe du respect des droits de la défense auraient été méconnus par la juridiction administrative, alors que spécialement la décision attaquée indique que la partie requérante, assistée d'un conseil, a été entendue en ses observations à l'audience publique à laquelle la cause a été fixée;...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2004

Le moyen pris de la violation du principe général du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire manque en fait et partant, n'est pas sérieux dès lors que l'agent désigné à titre temporaire, qui a pu prendre connaissance de son dossier administratif, a été entendu avec son conseil à trois reprises, qu'en outre, les comptes rendus de ces auditions révèlent qu'il a été averti des griefs dirigés contre lui et qu'enfin, il a pu préparer utilement sa défense, faire valoir toutes les observations et déposer toutes les pièces qu'il estimait nécessaires.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2006

Pour respecter le principe du contradictoire et des droits de la défense, le Conseil d'Etat ne peut tenir compte que des éléments du préjudice mentionnés dans la demande de suspension.