Dès lors que la Région de Bruxelles-Capitale, qui refuse d'octroyer des subsides à une commune en vue d'aménager la voirie de celle-ci, reste en défaut de préciser la disposition législative ou réglementaire qui imposerait le principe d'un contrôle préalable et se contente d'invoquer les principes généraux de bonne administration et de précaution pour en justifier la nécessité, elle ajoute à la réglementation en vigueur qui n'impose pas cette condition*.
Il ressort de l'article 522 du Code des sociétés, que le conseil d'administration est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette qualité à un ou plusieurs administrateurs.
. Les livraisons de biens corporels. 3.1.1. Référence légale. 3.1.2. Notion de livraison de biens. 3.1.3. Taxation de la livraison de bien. 3.1.4. Opérations assimilées à des livraisons de biens. 3.1.5. Lieu de la livraison de bien. 3.1.6. Moment de la livraison de bien. 3.1.7. Exigibilité de la T.V.A. 3.1.8. Déclaration périodique à la T.V.A. 3.1.9. Base imposable d’une livraison de bien. 3.2. Les livraisons de biens incorporels. 3.3. Les ventes de fonds de commerce. 3.3.1. Référence légale. 3.3.2. Exemption de la T.V.A. 3.4. Les prestations de services. 3.4.1. Référence légale. 3.4.2. Principe. 3.4.3. Opérations assimilées à des prestations de ...
... notamment de la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire en exécution d...
Aucune disposition légale, aucun principe, tel que celui du principe général des droits de la défense et de bonne administration, ni singulièrement l'article 12, §2, de la loi du 22 décembre 1999 ne limite la compétence d'avis des chambres de la Commission de régularisation, une fois saisies par le secrétariat d'instruction, aux seuls points prêtant, à l'estime du secrétariat, à contestation.
...Cette disposition limite cette possibilité aux « circonstances exc... notion d'une manière contraire aux principes généraux du droit communautaire et, plus particu...
Il convient de relever d'office qu'aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers droits, de l'attribution par une disposition légale de la compétence pour en connaître à une autre juridiction. Le Conseil d'Etat est donc, en principe, incompétent pour connaître d'un recours dont l'objet réel et direct est la reconnaissance ou la protection d'un droit subjectif. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande faite par une partie fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt.
...ASous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nati... travailleur aux fins de bénéficier du principe de l=égalité de traitement en matière de sécur...
Au regard de l'article 522 du Code des sociétés, c'est le conseil d'administration qui est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette compétence à un ou plusieurs administrateurs. Les statuts de la société requérante font usage de cette possibilité. Ainsi, la décision d'introduire le recours en annulation a été régulièrement prise lorsque celle-ci a été adoptée lors d'une séance du conseil d'administration qui s'est déroulée avant que le recours en annulation ne soit communiqué au Conseil d'Etat et qu'elle est signée par l'administrateur délégué et deux administrateurs, pour lesquels il ressort d'un extrait publié aux Annexes du Moniteur belge que la qualité d'administrat...
...Premier moyen . Dispositions légales violées. - articles 6 et 1157 du Code ci...- principe général du droit relatif à la sécurité juridi...
Un acte créateur de droit régulier ne peut pas être retiré par l'autorité administrative, même dans le délai de recours devant le Conseil d'Etat. S'il est irrégulier, il ne peut être retiré que pendant le délai prévu pour l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou, lorsqu'un recours est introduit contre lui, jusqu'à la clôture des débats. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'au cas où une disposition législative expresse autorise ce retrait, lorsque l'acte est entaché d'une irrégularité telle qu'il doit être tenu pour inexistant, ou encore lorsque cet acte a été suscité par des manoeuvres frauduleuses de l'intéressé.
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