... dans les conditions pour bénéficier du droit d séjour de plus de trois mois en tant que membre... formelle des actes administratifs, du principe d bonne administration, du devoir de soin, de l'il... que les dispositions du droit communautaire X - Page 4 applicables doivent être interpr... dans le respect du principe de subsidiarité, ains qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils m...
... le maintien intégral de l'acquis communautaire et l'équilibre institutionnel; elle ne porte pas ... en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire et devrait teni...
... dans les conditions pour bénéficier d droit de séjour de plus de trois mois en tant que membr... Elles invoquent enfin le principe de subsidiarité, alléguant que l'alternative à ... égard que le dispositions du droit communautaire applicables doivent être interprétées « en ce ...
... de l'original de la lettre, ils avaient droit à une réduction de 30 p.c. sur les articles marq... Commission européenne qui, en vertu du principe de collaboration loyale, est tenue d'apporter sa c... pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhait..., conformément à la législation communautaire. (..) ». 6. La directive 2005/29/CE, dite directi...
... dans les conditions pou bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en tant que membr... admissibles ainsi que de la violation du principe généra selon lequel l'autorité administrative e... un nouveau critère, celui de subsidiarité et que,. conformément à ce principe, l'autorit... de la famille d'un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l'art...
Décret flamand du 10 octobre 2008 portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l'Acte final, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007
...II. En droit. -A. A.1.1. Dans leur premier moyen, les parties... en découle n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination. A.1.2. Dans ... être contrôlé au regard du droit communautaire européen et du droit de l'Union européenne, ains... sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité » annexé au Traité pré...
... dans les conditions pour bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en tant que membr... dappréciation, de la violation des principes de bonne administration et déquitable procédur... proportionnalité et le critère de subsidiarité en se référant notamment à la jurisprudence de ... que les dispositions du droit communautaire applicables doivent être interprétées « en ce ...
...7° Le Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres ...8° Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;. 9° Le ...) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 11 fé...
...En conséquence, la demande de droit au séjour en qualité dascendant à charge de s... récemment consacré le critère de subsidiarité, selon lequel lautorité doit tout mettre en u... admissibles ainsi que de la violation du principe général de bonne administration et du principe g... que les dispositions du droit communautaire applicables doivent être interprétées « en ce ...
L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant sur les points énumérés à l'article 40. Cette énumération n'est pas limitative. L'A.C.C. se réfère à bon escient aux articles 39, 40 et 41 précités lorsqu'elle refuse la possibilité de poursuivre un projet d'adoption au Cambodge, cette décision ayant été prise en application de cette dernière disposition. Dès lors qu'il apparaît de la motivation de la décision que celle-ci ne s'appuie pas seulem...
...2. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me A... ne garantissant pas le respect des droits de l'enfant et des principes de la Convention de L..., en particulier ceux de la double subsidiarité de l'adoption internationale et de la lutte contre...
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