Principe de reconnaissance mutuelle

• 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II) (1)

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I) (1)

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.07.0478.F de Belgique, 22 janvier 2009

...- article 159 de la Constitution et principes généraux du droit que a) le juge ne peut appliqu... Traité de Rome et au principe de reconnaissance mutuelle consacré par l'article 24, alinéa 2, de...

• 5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1)

• BOB-FR, 7 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. - Traduction allemande

• BOB-FR, 22 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2002

Même si les mises en demeure adressées par la Commission des Communautés européenne au Royaume de Belgique par lesquelles elle estime que la réglementation belge contrevient au droit primaire et au droit dérivé ne constituent que la première phase de la procédure précontentieuse d'un éventuel recours en manquement, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur l'interprétation qu'il convient de donner aux directives relatives à l'objet réglementé par l'arrêté royal critiqué. Il importe d'éviter, en cas de recours en manquement, des divergences d'interprétation de ces directives, la Cour de justice ayant dans ce rôle une primauté évidente qui résulte notamment de l'article 234 du traité CE.

... de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Ces griefs sont les ..., de ce fait, une entrave manifeste au principe fondamental de la libre circulation des marchandis...

• Arret nº 28/2011 de Cour Constitutionnelle, 24 février 2011

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (art. 8)

... et, plus spécifiquement, le principe d’égalité et de non-discrimination ?. 4..., fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle (CJCE, grande chambre, 3 mai 2007, Advoca...

• Arret nº 40/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 3, alinéa 1er)

... de cette autorisation et d’un principe de reconnaissance mutuelle des autorisations d’e...

• Circulaire ministérielle relative au mandat d'arrêt européen.

... 1.2. Principes de base. L'arrestation et la remise s'effectuent... application du principe de reconnaissance mutuelle. Le mandat d'arrêt européen constitue...

• Legislation Consolidé
• Sección Única