... solidaire, sous réserve des principes généraux du droit communautaire, tels que le priincipe de proportionnalité et le principe de sécurité juridique. Protocol...
L'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, n'établit aucune norme de produits, tel que définie par la Cour d'arbitrage dans ses arrêts 4\/95 et 6 à 10\/95* . Il ne détermine pas des normes que devraient respecter des produits, à savoir des avions, pour être mis sur le marché. Il se borne à imposer que leur circulation n'entraîne pas un dépassement de certaines normes de bruit au sol lorsque les engins survolent certaines zones à certaines heures. La compétence fédérale en matière de normes de produits n'inclut pas l'adoption de règles régissant l'utilisation de produits, une fois ceux-ci mis sur le marché, de telle sorte que, notamment, sont des normes de produits des dispositions de lutte co...
... dans pareil cas, de faire application du principe de la proportionnalité, selon lequel aucune autor... valeurs limites seront diminuées de plein droit dans le but de respecter les recommandations de l'...'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et plu...
De bestr. besl. betreft het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 mei 1999 betreffende de bestrijding van geluidshinder voortgebracht door het luchtverkeer. In het kader van de bevoegdheid inzake leefmilieu, zijn de gewesten onder meer bevoegd op het gebied van bestrijding van geluidshinder, en dit in het belang van de gezondheid van de mensen. Dit blijkt uit de parlementaire voorbereiding van de BWHI van 8 augustus 1980 en uit art. 1 van de wet van 18 juli 1973 betreffende de bestrijding van de geluidshinder. De bestreden regeling kadert dus niet in de federale bevoegdheid inzake de bescherming van de volksgezondheid.
... dans pareil cas, de faire application du principe de la proportionnalité, selon lequel aucune autor... valeurs limites seront diminuées de plein droit dans le but de respecter les recommandations de l'...'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et plu...
... la loi du 26 novembre 1992, ainsi que du principe général du droit relatif au principe de la propoortionnalité relevant du droit communautaire européen,. en ce que l'arrêt attaqué rejette co...que la règle de la proportionnalité ne permet pas que le montant d'une sanction pécun...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...Le principe d'égalité suppose toutefois que toutes les deman... les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figurent plusieurs droits fondamen...Sous l'angle de la proportionnalité, il y a lieu de souligner aussi la possibilité do...
A première vue, une société demanderesse semble avoir satisfait aux dispositions de son droit national (en l'occurrence, allemand) en vue d'établir sa capacité et sa qualité à agir lorsqu'elle dépose en annexe à sa demande de suspension des pièces permettant de conclure selon toute vraisemblance à son existence juridique et à sa gestion par une société commanditée et tendant à établir qu'en droit allemand, la société commanditée a pu légalement, par la voie de son gérant unique, décider d'introduire un recours en annulation ainsi qu'une demande de suspension devant le Conseil d'Etat de Belgique et désigner les avocats qui la représentent dans la procédure, et que la partie adverse n'articule d'ailleurs aucune critique concrète à l'encontre de ces documents.
... et à l'application pratique des principes de la normalisation ou standardisation. Art. 4. L'... reconnues par la jurisprudence communautaire et, d'autre part, que ladite réglementation est cconforme au principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elle est proportionnée à l'obj...
... la SA « Telebet » et par la société de droit maltais « Betfair International » et l'associati... de compétence précède en principe celui de la compatibilité avec les articles 10 et...Concernant le contrôle de proportionnalité, la Cour de justice a reconnu que les caractérist... aucun instrument de coopération communautaire en vertu duquel l'Etat membre d'établissement du ...
... pas les conditions pour bénéficier du droit d'établissement en tant que ascendant à. charge... loi précitée du 15 décembre 1980, au principes d'égalité et de non discrimination, combiné ave... de la violation du principe de proportionnalité ». Le requérant soutient en substance que « ... entre enfants belges et enfants communautaires alors que la ratio legis de cette disposition est ...
... la réglementation internationale, communautaire ou nationale applicable; ». 3° il est inséré u... et dans le respect de la proportionnalité. Ceci ne porte pas préjudice à la faculté de pr...cisionnelle, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peut imposer le partage de c...
... et réclament par mesure avant dire droit la suspension. . Les requêtes introductives ont ... des coûts de KPN GB conformément aux principes dégagés par la cour et de déterminer les tarifs..., car il viole les principes de proportionnalité et de non-discrimination; sur ce point, la décisi... application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communication...
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