principe de precaution valeur juridique

• Arrêt nº 28164 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 mai 2009

... que lesdits accords n’ont pas force juridique, que l’Office applique la loi et qu’on ne peut p... manifeste d’appréciation, des principes de légitime confiance, de bonne administration et... déclaration gouvernementale n’a aucune valeur contraignante, le devoir de minutie et de précaut...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...Puisque la structure juridique de l'organisme de pension permet à l'organisateur... (avant ou après la retraite), ou la valeur correspondante en capital, octroyées sur la base ...1. Cet âge de la pension est en principe 65 ans. 2. Pour des groupes professionnels spécif... à intervenir avec la vigilance et la précaution nécessaires afin d'éviter toutes pertes éventue...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...Puisque la structure juridique de l'organisme de pension permet à l'Organisateur... (avant ou après la retraite), ou la valeur correspondante en capital, octroyées sur base des...1. Cet âge de la pension est en principe 65 ans. 2. Pour des groupes professionnels spécif... à intervenir avec la vigilance et la précaution nécessaires afin d'éviter toutes pertes éventue...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

... à un système d'interdiction de principe avec octroi de dérogations personnelles accordée... de la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou soient en droit de lui... Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive » (CJCE, 10 mai 2007, C-2... matières « qui ont économiquement la valeur de produits, indépendamment d'une quelconque tran...

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

..., sont justifiées, en tenant compte des principes, visés à l'article 1.2.1, § 2, du décret du 5 ...3° aux mesures de sécurité et de précaution à prendre;. 4° à la manière dont les déchets ... ultérieure ayant force obligatoire et valeur réglementaire, perdent leur validité. § 10. Le..., dotées de la personnalité juridique ou non, qui visent le même but, dont le Plan C, l...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.10.2037.F de Belgique, 31 mai 2011

..., infraction au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, infraction à la loi relative à la comp...Invoquant la violation du principe général de droit relatif à l'autorité de la ch... d'un texte d'où, par un raisonnement juridique, cette partie prétend déduire le bien fondé d'u...�té dressé lors de la saisie, aucune précaution n'ayant été prise quant au stockage et à la con...

• Arrêt nº 69586 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 octobre 2011

...Or, rappelons que le principe général de droit selon lequel « la charge de la... de ce directives et le principe de précaution, des articles 48/3, 48/5, 57/6 avant dernier alin�... pas de règle de droit, il n'a pas de valeur légale en tant que telle mais une simpl valeur in...Sa situation juridique et matérielle peut toutefois rendre cett démarch...

• Arret nº 2/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.

...�rée, oui ou non, comme une violation du principe de proportionnalité et, partant, des règles rép... »), se limiter à la fixation de valeurs limites maximales pour l'exposition humaine aux ra... de la Constitution et au principe de précaution, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capita... accord de coopération et la situation juridique à défaut d'accord de coopération ne saurait êt...

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

...: le règlement gaz)., En tant que norme juridique supranationale, le règlement gaz ne nécessite pa... : les services d'accès des tiers, les principes pour les mécanismes d'allocation de capacité, la... 35°) (chapitre 2, section 2.2) et valeurs de tolérance (définition 77°). Les notions appa... appliquées de façon stricte et avec précaution sur base non-discriminatoire et au pro rata. L'art...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté du Gouvernement wallon concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques.

... et d'un représentant du service juridique du Ministère de la Région wallonne. Après exa... contraignantes fondées sur des valeurs limites de teneurs en résidus. CHAPITRE IV. - B... 2.1° Principes généraux. Pour l'application du point 1.6 de l...� Outre les mesures de contrôle et de précaution fixées dans le Règlement, notamment aux articles...

• Legislation Consolidé
• Sección Única