...CHAPITRE II. - Charte relative à la qualité. Art. 3. Les établissemen... de fonctionnement ou d'un accord de principe dans l'arrondissement par rapport aux dernières d...8.6. Le directeur doit prendre toute précaution visant à assurer la prophylaxie des maladies cont...
...Considérant l'avis de principe émis par la CRAT sur le dossier d'enquête publiq... des réclamants que le principe de précaution ne soit pas envisagé en l'espèce. 4. Quant aux c... ne respecte pas les normes antibruit ni la Charte environnementale;. Considérant que certains river...
L'objet d'une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement est d'indiquer à l'autorité qui doit statuer quels sont les effets prévisibles d'une exploitation sur l'environnement, afin de lui permettre d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner soit une étude d'incidences, soit des conditions particulières d'exploitation. La notice ne constitue qu'une des pièces du dossier introduit en vue d'obtenir l'autorisation. Une inexactitude ou une insuffisance de la notice ne peut entraîner l'annulation de l'acte attaqué que si elle est de nature à avoir induit l'autorité en erreur. Par ailleurs, d'éventuelles lacunes dans la composition du dossier de demande de permis de bâtir ne sont en principe pas de nature à affecter la légalité de celui-ci lorsqu'il est établi que, malgré ces l...
...- d e l*article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l*Union européenne arr...- des principes généraux du droit de précaution et de « standstill »;. - d e l*absence, de l*err...
...Notant en outre les principes, buts et recommandations pertinents de la Charte e...a. Le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise e...
Vue d’ensemble. 1. Identité du contrôleur. 2. Mise en contact. 3. Collaboration. 4. Communication des documents. 5. Communication de renseignements. 6. Interrogation de tiers. 7. Accès. 8. Défense. 9. Accès au dossier. 10. Réclamations. 11. Recours judiciaires. Question n°1 : qui contrôle ?. Question n° 2 : a la suite de quoi un employeur est-il contrôlé ?. Question n° 3 : quand un contrôle peut-il avoir lieu ?. Question n° 4 : quels sont les documents les plus souvent contrôlés ?. Question n° 5 : sur quelle période un contrôle. Peut-il porter ?. Question n° 6 : quels sont les pouvoirs de l’inspecteur pendant l’enquête ?. Question n° 7 : apres le controle, quelles mesures l’inspecteur peut-il prendre?. Question n° 8 : le procès-verbal. Question n° 9 : quelle doit être l’attitude de l’em...
...-il avoir accès au dossier ? En principe oui. En pratique, cela s’avère plus difficile... donc être utilisée avec une infinie précaution. . . Ont par le passé été considérés comme o... . Le droit pénal du travail, la Charte, 1997, p. 201; voy. également et de manière plus...
... particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à... considérée et des principes de précaution et de prévention :. - L'utilisation d'une techn... que les Etats, conformément à la Charte des Nations unies et aux principes du droit intern...
Le moyen est fondé en tant qu'il est pris de la violation du principe de proportionnalité, dès lors que les faits litigieux ne sont pas d'une gravité telle qu'ils justifiaient que soit infligée à l'agent requérant la sanction maximale de la démission d'office. En effet, le fait, pour l'agent requérant, d'arriver à son travail avec cinquante minutes de retard est dérisoire sur le plan disciplinaire. Par ailleurs, si un vol présente quant à lui un certain caractère de gravité, il doit cependant être mis en relation avec la faible valeur des objets soustraits, l'absence de reproche quant à la qualité du travail effectué par le requérant et le fait qu'il n'avait jamais fait l'objet antérieurement de poursuites disciplinaires.
... la suite de la mise en application de la charte sociale. 2. Le 27 octobre 1998, le Collège des bo... administration, de prudence et de précaution, du respect de la proportionnalité de la sanction...
...8° Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;. 9° Le ... tels qu'ils sont définis dans la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobr... Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la cor...
L'indépendance des polices de l'urbanisme et des monuments classés n'est pas telle que l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme ne veille pas, à l'occasion de la demande d'un tel permis, au respect d'un arrêté de classement en ce qu'il a des conséquences d'ordre urbanistique *. En effet, ainsi qu'il ressort des articles 26 et 13 de l'ordonnance du 4 mars 1993, les effets du classement suivent le bien immeuble en quelques mains qu'ils passent, de sorte qu'une autorité publique quelle qu'elle soit ne peut avaliser le non-respect du classement et des effets de celui-ci.
... international (Convention de Grenade, Charte de Venise et Charte européenne du patrimoine arch... volumetrie, de bouwlijn, zich van dit principe inspireren;. 47 · Overwegende dat al deze beschik...Pour le surplus, à titre de précaution, la partie adverse rappelle que la reconstruction ...
...Rappelant les dispositions et principes pertinents de la Déclaration de la Conférence de... le domaine des eaux transfrontières; la Charte de la CEE pour la gestion des eaux souterraines et...a) Le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise e...
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