Principe de communautarisation

• Arret nº 60/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

... fédérale » et du « principe de proportionnalité ») et sur le second moye...�™Education nationale avant la communautarisation de l’enseignement, à respecter les protoco...

• Circulaire n° 455. - Accueil et formation des membres du personnel des administrations de l'Etat.

... formation auquel on a droit, il est en principe tenu compte du nombre d'heures de cours. Auparav...�té adaptée en fonction de la communautarisation de l'enseignement. Enfin, il est recommandé, au...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

... une interdiction générale et de principe concernant le port de signes religieux et philosop... en 1988 dans le cadre de la communautarisation de l’enseignement. S’agissant de l’...

• Arret nº 6/1997 de Cour Constitutionnelle, 19 février 1997

... pas dans une situation comparable : le principe d'égalité ne s'appréhende, depuis la communauta...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2008

Selon l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le pouvoir de poser les actes nécessaires pour l'exécution des lois ou des décrets est attribué au Gouvernement de la Communauté. L'article 7, 4º de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, déroge largement à ce principe, puisqu'il prévoit qu'en ce qui concerne l'adoption des actes individuels, chacun des ministres reçoit pour le type d'enseignement qui relève de ses attributions la totalité des pouvoirs que les dispositions statutaires attribuent au Gouvernement de la Communauté. Certes, l'article 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles offre au Gouvernement la possibilité d'accorder des délégations en son ...

...'est plus en vigueur depuis la communautarisation de l'enseignement en application de la loi spécia...

• Arret nº 57/2011 de Cour Constitutionnelle, 28 avril 2011

Décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

...�munération, ce qui méconnaît le principe, reconnu en droit européen et en droit interne,... est donc inconciliable avec la communautarisation de l’enseignement, ainsi qu’avec la fÃ�...

• Arret nº C050469F-C050473F de Belgique, 14 décembre 2007

... modifié en raison de la communautarisation et de la répartition des compétences effectuées... l'objet de contestations ni dans leur principe ni quant à leur montant et que « le défaut de p...

• Arret nº 94/2009 de Cour Constitutionnelle, 4 juin 2009

Code judiciaire (art. 579, 1°)

..., 1°, du Code judiciaire viole-t-il les principes d'égalité et de non- discrimination garantis par...Après la communautarisation de cette matière, l'économie du contrat a été ...

• Arret nº 95/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

...�munération, ce qui méconnaît le principe, reconnu en droit européen et en droit interne,... qu’à partir de la communautarisation de l’enseignement, l’inspection pédag...

• Arret nº 94-AR-515 de Cour d'appel, Bruxelles, 21 mars 2002

... par l'Etat, avant la communautarisation de l'enseignement;. - La dispense de nationalité ... la Communauté Française soutient qu'en principe, la rectification opérée en application de l'arr...