Lorsque les rapports déposés dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme par le demandeur de permis et par la requérante sur la situation au plan de secteur de la parcelle concernée sont totalement contradictoires, il y a lieu de considérer que le permis d'urbanisme délivré par la suite qui se réfère à l'avis favorable du fonctionnaire délégué considérant que le terrain est majoritairement inscrit en zone d'habitat à caractère rural sans toutefois produire un quelconque plan de repérage pertinent de nature à établir cette allégation, a été délivré en violation du principe de bonne administration. Avant de délivrer ce permis, il appartenait en effet à la commune de préparer avec soin sa décision et de faire apparaître clairement les motifs qui l'ont conduite à se déterminer dans un...
Le principe de bonne administration exclut l'erreur manifeste d'appréciation et implique l'obligation de motivation matérielle de tout acte administratif, l'interdiction de l'arbitraire et la nécessité de faire reposer toute décision sur des motifs exacts, pertinents et admissibles. Ce principe ainsi compris s'applique aux actes réglementaires comme aux actes individuels, à cette nuance près que les actes réglementaires ne doivent pas être formellement motivés.
L'autorité compétente pour statuer sur une demande de permis de lotir est tenue de s'assurer que le terrain aura un accès à une voirie suffisamment équipée apte à absorber l'augmentation du charroi qui sera engendré par la réalisation du projet de lotissement. Cette obligation trouve son fondement notamment dans le principe du bon aménagement des lieux et dans l'article 1er du CWATUP. L'autorité doit porter cette appréciation en pleine connaissance de cause. A peine de méconnaître le principe de bonne administration, elle ne peut reposer sur la réalisation d'un événement futur et incertain, tel celui qui dépend , comme en l'espèce, de la délivrance d'un autre permis de lotir à un tiers, permis impliquant lui-même des travaux de voirie et donc une décision du conseil communal, ainsi que ...
L'arrêté qui place un agent de plein droit en non activité sans traitement pour une période déterminée et qui décide d'opérer une retenue sur son traitement ne constitue pas une décision disciplinaire, mais est pris en application de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux agents des administrations de l'Etat. Il est néanmoins soumis à l'obligation de motivation adéquate. A cet égard, il y a lieu de considérer que rien ne démontre que l'autorité administrative se serait livrée à un examen complet et détaillé des circonstances de la cause lorsque l'arrêté attaqué se borne à affirmer que l'agent placé de plein droit en non activité sans traitement a été en absence injustifiée pendant une période déterminée mais qu'aucu...
...Monsieur,. J'accuse bonne réception de votre fax du 24.08.06. Malheureuseme... d'appréciation, de la violation du principe général de bonne administration et d'équitable ...
Un exposé des moyens implique l'indication de la règle de droit qui aurait été violée et l'indication de la manière dont elle l'aurait été. Partant, est irrecevable, le moyen de la requête qui invoque la violation de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine, sans mentionner les articles qui auraient été violés, alors que, dans son texte applicable à l'époque de l'arrêté entamant une procédure de classement attaqué, cette ordonnance comprenait plus de cinquante articles et les développements du moyen ne permettent pas de discerner avec précision en quoi l'arrêté attaqué aurait méconnu l'ordonnance. Ni le «principe général de bonne administration», ni le principe de «neutralité», ni le principe de «confiance en l'autorité administrative», ne constituent des règ...
En tant qu'il vise l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, le principe de bonne administration et l'erreur manifeste d'appréciation, le moyen n'est pas recevable, ces dispositions et principes n'étant pas applicables aux décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés qui est une juridiction administrative.
En réduisant de 6 mètres la hauteur totale du pylône où sont placées les six antennes de télécommunication litigieuses, le champ des ondes électromagnétiques émises par ces six antennes sera lui aussi modifié sans qu'aucune étude ne vienne démontrer l'absence de risque pour les riverains. En effet, l'étude de l'Institut scientifique de service public (ISSeP) sur laquelle le permis attaqué se base, qui conclut en l'absence d'effet nocif des ondes électromagnétiques sur la santé des riverains, tient compte d'antennes placées à des hauteurs supérieures. Partant, en réduisant la hauteur des antennes sans avoir préalablement examiné l'incidence nouvelle des ondes électromagnétiques, le permis d'urbanisme attaqué n'est pas adéquatement motivé au sens des article 2 et 3 de la loi du 29 juille...
...Considérant qu'en vertu du principe de précaution, de façon à apprécier les incide... 27 mai 1999, ainsi que dans le recueil de bonnes pratiques en matière d*implantation d*installatio... non-ionisants, il est de bonne administration, en l*absence de norme réglementaire, de tenir co...
... le moyen est également irrecevable en ce qu'il est pris de la violation du «principe de bonne administration et d'appréciation», qui n'est pas applicable à une juridiction administrative comme le Conseil du contentieux des étrangers;...
Dans un Etat de droit, le citoyen doit avoir la possibilité de contester devant une juridiction les décisions de l'autorité administrative. Celle-ci doit tout mettre en oeuvre pour que l'administré puisse effectivement exercer le recours qui lui est ouvert. Lorsque le requérant exerçait toujours ses fonctions au moment de la révocation attaquée, l'autorité disciplinaire se devait d'utiliser la seule mesure parfaitement sûre pour porter à sa connaissance la proposition de sanction, étant de la soumettre à son visa, et non se contenter de lui envoyer par courrier recommandé alors qu'elle n'ignorait pas que l'intéressé ne serait pas présent à son domicile au moment du passage du facteur. S'il ne saurait être présumé que l'agent des postes néglige systématiquement son devoir de déposer dans...
..., la partie adverse a méconnu le principe de bonne administration; que le moyen est fondé;....
En décidant dans les deux mois de la clôture de la dernière audition de l'intéressé d'infliger à celui-ci la sanction disciplinaire de deux mois de suspension avec retenue de traitement, mais en ne déterminant sa prise d'effet que quelque 18 jours après l'échéance de ce délai, le conseil de l'aide sociale n'a méconnu ni l'article 305, § 1er, de la nouvelle loi communale, ni le principe de bonne administration, la précision apportée ne touchant que les modalités de la sanction et non son principe même.
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