Lorsque la révocation attaquée repose sur une motivation formelle dont la requérante conteste l'exactitude ainsi que la pertinence, le Conseil d'Etat ne peut exercer qu'un contrôle marginal de l'erreur manifeste d'appréciation. Lorsqu'il apparaît du dossier disciplinaire que confrontée à la présence de correspondances dans son sac, la requérante a fourni des explications changeantes qui ont légitimement pu apparaître comme insatisfaisantes aux yeux de la Poste, on ne peut pas considérer que cette dernière a commis une erreur d'appréciation en considérant que la requérante s'était rendue coupable de rétention de courrier et que de tels agissements étaient de nature à rompre de manière définitive le lien de confiance nécessaire à la poursuite d'une collaboration. Il en va d'autant plus ai...
... exerce la fonction d'agent des Postes principal et est affectée au centre de tri Charleroi X, a...Evrard Alain, Certified Investigator. . Il s'agit de faits graves qui justifient la pr...
L'article 118, § 2, du statut administratif des agents de La Poste exige que toute décision non conforme à l'avis de la commission de recours soit motivée. La décision révoquant un employé coupable de fraude et de diffamation alors que la commission de recours a estimé qu'une telle sanction était disproportionnée se doit d'examiner chacun des éléments qui, selon ladite commission, justifient l'infliction d'une peine disciplinaire plus légère que celle qui était proposée. Des affirmations, formulées de manière générale et abstraite ne répondent nullement à cette exigence. De même, la position de principe selon laquelle toute fraude, quelle qu'en soit la nature ou le caractère occasionnel, entraîne nécessairement la rupture du lieu de confiance qui doit unir La Poste à ses agents et qu'en...
...3. Le 11 décembre 2002, l' "investigator" de La Poste établit un rapport sur son enquête ... Marc, Antoine, Maurice, rédacteur principal au bureau de Charleroi 1, écarté du service le 6...
Si l'autorité administrative a l'obligation de motiver formellement tout acte administratif à portée individuelle, il incombe à celui qui critique la motivation de pareil acte de dire en quoi la décision ne reposerait pas sur des motifs exacts et pertinents.
... litigieux, elle était sous-percepteur principal, affectée au bureau de poste de Boussu 1 (Quaregn... 2006, Alain EVRARD, «Certified Investigator», dépose un rapport, assorti de déclarations de c...
Lorsque la révocation attaquée repose sur une motivation formelle dont la requérante conteste l'exactitude ainsi que la pertinence, le Conseil d'Etat ne peut exercer qu'un contrôle marginal de l'erreur manifeste d'appréciation. Lorsqu'il apparaît du dossier disciplinaire que confrontée à la présence de correspondances dans son sac, la requérante a fourni des explications changeantes qui ont légitimement pu apparaître comme insatisfaisantes aux yeux de la Poste, on ne peut pas considérer que cette dernière a commis une erreur d'appréciation en considérant que la requérante s'était rendue coupable de rétention de courrier et que de tels agissements étaient de nature à rompre de manière définitive le lien de confiance nécessaire à la poursuite d'une collaboration. Il en va d'autant plus ai...
... y exerce la fonction d'agent des Postes principal et est affectée au Centre de Tri Charleroi X, au ...Evrard Alain,. Certified Investigator. Il s'agit de faits graves qui justifient la propo...
Si l'autorité administrative a l'obligation de motiver formellement tout acte administratif à portée individuelle, il incombe à celui qui critique la motivation de pareil acte de dire en quoi la décision ne reposerait pas sur des motifs exacts et pertinents.
... litigieux, elle était sous-percepteur principal, affectée au bureau de poste de Boussu 1 (Quaregn... 2006, Alain EVRARD, «Certified Investigator», dépose un rapport, assorti de déclarations de c...
S'il est exact que la Poste n'est pas liée par l'avis de la chambre de recours, il lui incombe de motiver particulièrement sa décision disciplinaire dans la mesure où elle s'écarte de cet avis sur le point essentiel de la gravité de la sanction et de la proportionnalité entre les faits considérés comme établis et la hauteur de la peine.
...3. Le 11 décembre 2002, l' «investigator» de La Poste établit un rapport sur son enquête ... Marc, Antoine, Maurice, rédacteur principal au bureau de Charleroi 1, écarté du service le 6...
La subdélégation accordée par le "Chief Human Ressource Officer" à l'"Employee and Human Relations Director" en vertu de laquelle il peut prendre la décision de suspendre un agent de la Poste dans l'intérêt du service est illégale, même si elle a été autorisée par l'administrateur délégué. Une décision du conseil d'administration autorisant l'administrateur délégué à subdéléguer les pouvoirs qu'il délègue constituerait en effet une modification implicite du statut administratif des agents de La Poste et ne saurait donc être admise.
...Le requérant est sous-percepteur principal à La Poste financière, service des recouvrements...'il ait été entendu par Mr EVRARD, Investigator. Qu'il confirme sa déclaration à la police féd...
L'extrême urgence constatée par l'arrêt prononçant la suspension provisoire de l'exécution de la décision de refus d'accorder un congé pour mission internationale est confirmée dans la mesure où la partie adverse ne démontre pas que l'affirmation du requérant selon laquelle l'emploi qui lui est proposé est toujours vacant, serait inexacte. De plus, dans cette dernière éventualité, la demande de congé pour mission serait devenue sans objet et cette simple constatation eut suffi pour refuser le congé sollicité. Il appartenait, à cet égard, à une administration normalement diligente de s'informer de cette question avant de prendre sa décision. Enfin, le "péril imminent" qui justifie le recours à la procédure d'extrême urgence n'est pas subordonné à la preuve de l'atteinte à un droit reconn...
... que la fonction d' "associate investigator" auprès du Tribunal pénal international pour le ... ordonner la mesure sollicitée à titre principal parce que, selon l'ordonnance du 29 février 2000,...
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