Prime d assurance

• Primes liées au contrat dassurance

• Primes dassurance de lemployeur

• Perte des primes dassurance prévues dans des contrats en cours. droits et libertés

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

... est le preneur d'assurance qui paiera la prime. . . Cela présente plusieurs avantages: . . - C...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• Arrêté royal instituant, pour la Région bruxelloise, une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal octroyant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires d'une prestation de l'assurance invalidité à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2008

L'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 autorisant l'Institut scientifique de service public à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 n'aura pas pour effet de faire à nouveau bénéficier les anciens membres statutaires de l'INIEX transférés à l'institut scientifique de service public du contrat d'assurance groupe conclut par l'INIEX dès lors que cette police d'assurance de groupe disposait que, pendant un an à dater de la dernière échéance de prime non payée, la police pouvait être remise en vigueur moyennant paiement des primes arriérées et qu'il y a plus d'un an que les primes n'ont pas été payées. Un agent statutaire transféré de l'Institut national des Industries extractives à l'Institut scientifique de service public en Région wa...

• Les autres intervenants de la gestion des débiteurs

L'avocat. 1. Qui est est-il ?. 2. Avantages. 3. Inconvénients. 4. Combien cela coûte coûte-t-il ?. B. L'huissier de justice. 1. Qui est est-il ?. 2. Quels sont ses domaines d'intervention ?. 3. Avantages. 4. Inconvénients. 5. Coûts. C. La société de recouvrement. 1. Avantages des cabinets de recouvrement. 2. Inconvénients. D. Le factoring (ou affacturage). 1. Petit rappel : comment cela fonctionne fonctionne-t-il ?. 2. Le factoring « moderne ». 3. Avantages de l'affacturage pour l'utilisateur. 4. Inconvénients. 5. Coût. 6. Quelques sociétés de factoring présentes. E. Les assurances-crédit. 1. Types d’assurances d’assurances-crédit. 2. Mode de fonctionnement. 3. La demande de limite de crédit. ...

.... . 4. La prime. Comme pour toute assurance, la prime est l'un des...

• La gestion des débiteurs ou l'art de se fer payer
• Sumario

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, instaurant une assurance hospitalisation sectorielle pour les officiers inscrits sur la liste du Pool, telle que visée à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant le sécurité sociale des marins de la marine marchande; b) la convention collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, instaurant une assurance hospitalisation sectorielle pour les officiers inscrits sur la liste du Pool, telle que visée à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant le sécurité sociale des marins de la marine marchande (1)

...Ils prennent eux-mêmes en charge les primes qui doivent être payées à cette fin. Seuls les ...

• BOB-FR, 4 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... ou non, susceptible de donner lieu à une prime plus élevée, qui n’entrave pas fondamentalemen...

• 19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (1)

... Constructiv est redevable du paiement de la prime d'assurance auprès de l'Assureur. CHAPITRE III. -...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... une participation de l'Institut dans les primes ou cotisations pour des contrats garantissant un r...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2000

Dans la mesure où l'article 6 de l'arrêté royal du 17 janvier 1989 instituant pour la Région bruxelloise une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus donne au ministre un pouvoir d'appréciation à l'égard de la force majeure, dans ce cas précis, l'obligation de rembourser ne dépend pas du manquement à une des conditions mises à l'octroi de la prime mais d'une décision administrative. La circonstance que cette décision peut avoir des conséquences sur un droit subjectif ne la soustrait pas à la compétence du Conseil d'Etat. Le déclinatoire de juridiction n'est pas accueilli.