Prime a l arrachage

• Arrêté ministériel relatif à la prime pour l'arrachage de pommiers et de poiriers de certaines variétés.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2008

La notice explicative et l'annexe de l'acte attaqué portant notification d'attribution des droits définitifs au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune, dont les agriculteurs requérants demandent expressément l'annulation, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de recours car ils ne modifient pas par eux-mêmes l'ordonnancement juridique, le transfert des droits impliquant un accord des parties conformément au règlement (CE) 1782\/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, que la Région wallonne s'est bornée à appliquer. On n'aperçoit dès lors mal quelle partie de l'acte attaqué...

... un mode d'attribution des droits à la prime unique et en organisant leur transfert, en sorte q...

• Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1994 et mise à jour au 02-02-1995).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

... d'aides relatives à la période de prime 2004-2005;. Vu le Règlement (CE) n° 795/2004 de ...

• BOB-FR, 23 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

... - le régime d'aide relatif à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (pri...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce.

... timbres-prime. 7484601 activites relatives a l'emission de co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités, les conditions et la date limite d'introduction des demandes de révision des droits provisoires relatifs au régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune

... d'aides relatives à la période de prime 2004-2005;. Vu le Règlement (CE) n° 795/2004 de ...

• BOB-FR, 22 mars 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2005

A la différence de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1973 sur la protection de la nature, l'article 58quinquies de la même loi attribue expressément un pouvoir réglementaire au conseil communal. Il renvoie, pour définir le contenu de celui-ci, à l'article 119 de la Nouvelle loi communale. Les conseils communaux peuvent, sur la base de cette dernière disposition, soumettre certaines activités à une autorisation de police. Le régime d'autorisation qu'est susceptible d'instaurer un règlement communal adopté sur base de l'article 58 précité peut donc s'autoriser d'une disposition législative explicite.

..., considéré isolément, soulève de prime abord un problème purement local; que, toutefois,...