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Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)
... à la Cour de justice de l’Union européenne, qui y a répondu par arrêt du 6 octobre 2010 dan...II. En droit. -A-. Quant aux moyens pris de la violation du pri...Eu égard à la primauté du droit européen sur le droit interne, on ne voi...
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L'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale, permet à toute personne pouvant justifier d'un intérêt d'envoyer un mémoire en réponse au Conseil d'Etat. Les candidats élus justifient de l'intérêt requis.
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Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
...II. En droit. -A. Quant aux lois attaquées. A.1.1. Les parti... à transposer les directives européennes en matière d'égalité de traitement dans les dom...En outre, le principe de primauté du droit européen sur la Constitution découlerai...
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