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Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :"1. L'article 15 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 19 juin 2008 relatif au permis unique délivré à la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration du Hain de 92000 E.H. sur la commune de Braine-le-Château se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance du permis unique, donnant à ce ...
... en tant que site d'intérêt communautaire sous le statut de zone spéciale de conservation d... dans la procédure; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande;. Considérant que la partie adve...La primauté du droit communautaire génère une invocabilité ...
... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée ... et principe général du droit de la primauté des dispositions de droit international, y compriss le droit communautaire, ayant un effet direct sur les dispositions de dro...
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...rale relative aux pensions de vieillesse de droit néerlandais, dite Algemene Ouderdomswet (AOW), l'... exclue par une disposition de droit communautaire (article 5, § 8). 3. (..). 4. La situation aux Pa... des Communautés européennes sur la primauté du droit communautaire. Depuis 1964, la Cour de ju...
...(..). III. En droit. (..). Quant aux exceptions soulevées. B.1.1. Le... décret attaqué au regard du droit communautaire européen ». Elles seraient discriminées du poin... que lui attribue la Constitution, la primauté du droit communautaire. B.22.7. Il s'ensuit que le...
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