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La Cour de cassation a eu à connaître d'un litige concernant une société exploitant un club de tennis.
Cette dernière tenait sa comptabilité du ...
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... § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée... et l'interprétation en raison de la primauté du droit international sur le droit interne. 2. E...
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... 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de... les décisions du ministre et que la primauté du droit international sur le droit interne ne pou...
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...Dans le respect des droits des personnes et de la primauté du droit,. Gardan...
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... d'impôt possible, tout en respectant le droit comptable en vigueur. . . En effet, la comptabili... clairement ce lien : le principe de primauté des comptes annuels et le principe de l'unicité d...
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... constaté par cet écrit ou soient en droit de lui accorder foi. Pour être punissable, l'alt...En application du principe de primauté du droit européen et de son interprétation par l...
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... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée ... et principe général du droit de la primauté des dispositions de droit international, y compris...
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Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle : "1. L'article 17 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif au permis d'urbanisme délivré à la S.A. CODIC BELGIQUE portant sur la construction d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance ...
...1300 Wavre,2. la Société de droit américain FEDERAL . EXPRESS EUROPEAN SERVICES, IN...La primauté du droit communautaire génère une invocabilité ...
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... SPEDITIONS GmbH, société de droit étranger,. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de ca... général du droit consacrant la primauté du droit international sur le droit national ;. - ...
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...L. M.], personne qui lui ouvre le droit au séjour sur base de larticle 10 de la loi du ... fondamentales, qui, en vertu de la primauté du droit international sur le droit interne belge,...