primaute des prestations

• 6 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

... administrative s'appuie sur la primauté politique et vise un fonctionnement de l'administr... de protection civile, remplir les prestations en temps de paix;. c) la matière des accidents d...

• BOB-FR, 18 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 165/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'art. 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

... bénéficiant d’une réduction des prestations de travail en-dehors du cadre du congé parental n... de congé parental découle de la primauté de cette règle qui vise à garantir l’égalité...

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

...- article 9 (lieu des prestations de services);. - article 11 (base d'imposition);. ...Ce principe de primauté de la légalité des transactions sur toute autre ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

...4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la...2° les prestations du travailleur concerné portent sur l'accompagnem...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.07.0027.N de Belgique, 15 février 2010

... 2002, (la demanderesse) a réduit ses prestations de travail de moitié en application de l'arrêté... du 2 décembre 1957, qui règle la primauté du droit communautaire sur le droit interne, toute...

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969 (1)

... droit international, ce dernier aura la primauté. 3. Ad. article 12, paragraphe 3. Le terme « rede... aussi les paiements relatifs à des prestations d'assistance technique accessoires à l'usage ou �...

• BOB-FR, 5 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 6 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles international

... administrative s'appuie sur la primauté politique et vise un fonctionnement de l'administr... de protection civile, remplir les prestations en temps de paix;. c) la matière des accidents de...

• BOB-FR, 10 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 2010/AM/180 de Cour du Travail, Mons, 13 décembre 2011

... n'y a pas lieu de considérer que les prestations de M. P.G. à son service doivent être qualifiée...La primauté communale est garantie dans ces organes de gestion...

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... et principe général du droit de la primauté des dispositions de droit international, y compris...�journer, même en ce qui concerne des prestations sociales que la législation de l'État dont ils r...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... le Gouvernement wallon a réaffirmé la primauté du statut au sein de la fonction publique locale e... Prestations administratives. 040/361-01 : Conservation des v...

• Legislation Consolidé
• Sección Única