Art. 48, § 2, 15°, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il a été inséré par l'art. 46 du décret flamand du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007
... affirment que l'absence de définition du concept de « coïncinération » entraîne une... soutient en outre qu'en raison de la primauté du droit communautaire, l'application faite par l'...
... après avis du CESRBC, étendre la définition du public cible à d'autres catégories de travail...4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la...
... décrites ci-dessus se déduit de la définition même de la récusation et de ses effets potentiel... et l'interprétation en raison de la primauté du droit international sur le droit interne. 2. E...
...Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément au... 17. Déclaration relative à la primauté. 18. Déclaration concernant la délimitation de...
... et principe général du droit de la primauté des dispositions de droit international, y compris..., ce qui n'est pas le cas, par définition, des jeunes gens qui cherchent un premier emploi. ...
...En application du principe de primauté du droit européen et de son interprétation par l... déchets reprend fidèlement cette définition. La directive européenne réserve un sort particu...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... TVA fait référence, dans la définition de l'or d'investissement, à l'or sous la forme d'...Ce principe de primauté de la légalité des transactions sur toute autre ...
CHAPITRE Ier. - Définition et champ d'application. Article 1. Par économie... 4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la...
L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...
...Il résulte de la définition de l'article 1er, 7/, du projet que les géomè- t... 4, 1/, comme ne pouvant accorder la primauté d'une instance professionnelle sur une autre et qu...
...CHAPITRE Ier. - Définition et champ d'application. Article 1er. Par économie...4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
cosmetics | Politique agricole commune | peterson | asbl belges | offset international | St-julien-sur-bibost | Absence caractère spécial | Centre politique | informatique occasion | Aspettative
