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...9. O. J., . ayant pour conseil Maître Pierre-Marie Sprockeels, avocat au barreau de Bruxelles, ... et l'interprétation en raison de la primauté du droit international sur le droit interne. 2. E...
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... les décisions du ministre et que la primauté du droit international sur le droit interne ne pou..., président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, c...
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... Jean-Pierre MORLENGHEM - AFER T.V.A. Direction II/8, North Gal... le Gouvernement wallon a réaffirmé la primauté du statut au sein de la Fonction publique locale e...
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...Ce rappel de la loi et de sa primauté sur la circulaire répondent à la défense suivan..., président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et pron...
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Une requérante n'a pas intérêt à l'annulation de l'arrêté adoptant le plan régional d'affectation du sol (P.R.A.S.), dès lors qu'une éventuelle annulation de cet acte ne pourrait pas avoir pour effet d'octroyer à la parcelle de la requérante une affectation nouvelle mais uniquement d'annuler celle qui a été retenue, laissant ainsi subsister l'affectation donnée par un P.P.A.S., dont il n'est pas contesté qu'elle est identique et emporte les mêmes conséquences quant aux risques d'expropriation allégués. Le simple fait que l'autorité serait le cas échéant conduite à statuer à nouveau à la suite de l'annulation du P.R.A.S. et qu'elle pourrait, ce faisant, donner à la parcelle de la requérante une affectation incompatible avec celle qui découle dudit P.P.A.S., et qui, en raison de la primau...
... 1970 une villa sise à Woluwé-Saint-Pierre, avenue Prince Baudouin 89, dans l'îlot formé pa... partie adverse "ne voit pas en quoi la primauté hiérarchique du PRAS sur le PPAS serait de nature...
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...ayant pour conseil Maître Joël-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDUR... équitable, l'égalité des armes et la primauté, sur le droit interne, du droit international ayan...
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...de L. ;. Désigne à cette fin le notaire Pierre Van Den Eynde, dont l'étude est établie à Saint... de la femme mariée le principe de la primauté de la dévolution testamentaire sur la dévolution...
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... par Maître GONNE René, Maître LOUIS Pierre-M. et. Maître MOURLON BEERNAERT Fabrice, avocats ..., la CREG ne tire pas du principe de primauté du droit communautaire toutes les conséquences qu...
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...Son conseil rappelle la primauté de la règle générale de compétence qui veut qu...Ainsi arrêté par :. M. Pierre LAMBILLON, Conseiller faisant fonction de Préside...
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... siège social est établi à Leeuw-Saint-Pierre, Patrijzenlaan, 46,. 2. NATIONALE SUISSE ASSURANCE... s'est penchée sur la question de la primauté des panneaux B1 et B5, estimant que l'usager prove...