primaute de la personne

• 16 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément et au subventionnement des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur du réemploi et du recyclage

... au travail et/ ou la requalification de personnes fragilisées;. - l'accès à certains biens et éq...- la primauté des personnes et du travail dans la répartition d...

• BOB-FR, 26 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

... protection des données à caractère personnel et d'autres données. Article 10 : Demande de conf... des droits des personnes et de la primauté du droit,. Gardant à l'esprit les garanties prév...

• BOB-FR, 8 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 36686/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 3 août 2010

... public d'action sociale où se trouve la personne qui a besoin d'assistance, comme le prévoit l'art...Son conseil rappelle la primauté de la règle générale de compétence qui veut qu...

• 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

... soit pas prononcée à l'encontre de la personne recherchée ou, si cette condition ne peut être r... des droits des personnes et de la primauté du droit,. Gardant à l'esprit les garanties prév...

• BOB-FR, 9 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décisions nº 02-1932/R11810 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 18 décembre 2003

...En cause de:. La personne qui déclare avoir l'identité suivante:. NOM, Pr�... requérant, invoquant le principe de la primauté de l'écrit en matière de preuve, défend la thè...

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

...7. des pressions sur les personnes interrogées par le juge, lorsqu'elles font des d�... et l'interprétation en raison de la primauté du droit international sur le droit interne. 2. E...

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

...1° « l'entreprise d'insertion » : la personne morale constituée sous la forme d'une société �...4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2004

Le moyen pris de la violation du principe général du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire manque en fait et partant, n'est pas sérieux dès lors que l'agent désigné à titre temporaire, qui a pu prendre connaissance de son dossier administratif, a été entendu avec son conseil à trois reprises, qu'en outre, les comptes rendus de ces auditions révèlent qu'il a été averti des griefs dirigés contre lui et qu'enfin, il a pu préparer utilement sa défense, faire valoir toutes les observations et déposer toutes les pièces qu'il estimait nécessaires.

..., la partie adverse a nommé plusieurs personnes à titre définitif en qualité de directeur dans ... échevinal ne peuvent que souligner la primauté qu'ils entendent donner aux intérêts des enfants...

• Arret nº C.10.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012

..., le fait pour un parent de traiter une personne comme son enfant et le fait d'être considéré da...- principe général du droit de la primauté sur les dispositions de droit national des disposi...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'... 17. Déclaration relative à la primauté. 18. Déclaration concernant la délimitation de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única