primaute de la loi

• Arret nº P.11.1809.F de Cour de cassation, Belgique, 22 février 2012

...Ce rappel de la loi et de sa primauté sur la circulaire répondent à la défense suivan...

• Arrêt nº 69509 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

... Rappelant la primauté de l'article 8 de la CEDH sur l'article 9bis de la...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 12 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

...Ces entreprises reconnaissent la primauté de la législation belge, en Belgique, sur les acc...

• BOB-FR, 30 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arret nº P.11.1639.F de Cour de cassation, Belgique, 26 octobre 2011

... les décisions du ministre et que la primauté du droit international sur le droit interne ne pou...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2008

Le principe général du droit de retrait des actes administratifs résulte d'une construction jurisprudentielle du Conseil d'Etat, déduite de la volonté du législateur, donnant la primauté à la sécurité juridique sur la légalité. En disposant à l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, que les recours en annulation sont soumis à des délais déterminés par le Roi, le législateur Lui a imposé l'obligation de fixer ces délais en manière telle qu'un terme soit mis au droit des administrés de contester des actes administratifs. Le même délai permet aux autorités administratives de réexaminer leurs décisions et de les faire rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique au cas où elles s'avéreraient illégales.

• Dividendes français: à force de sagesse on pourrait devenir blâmable...

... bien établie, comme ayant la primauté par rapport à la loi interne. La position de l’...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2006-02, Février 2006

• La première mue du Code des sociétés

Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...

... nous doit se résoudre en faveur de la primauté de la loi spéciale (propre à ces établissements...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable

• Arret nº S.07.0027.N de Belgique, 15 février 2010

... du 2 décembre 1957, qui règle la primauté du droit communautaire sur le droit interne, toute...

• Jugement nº 11310/06 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 février 2008

... plus-haut, le Règlement 1408/71, qui a primauté sur le droit belge, détermine des règles de conf...

• Arret nº C.05.0585.N de Belgique, 30 janvier 2009

... et des libertés fondamentales et la primauté de la convention sur la législation nationale doi...