Primaute

• Primauté sur les contrats en cours

• Primauté du droit comptable: la cour de cassation statue en matière de produits à reporter

La Cour de cassation a eu à connaître d'un litige concernant une société exploitant un club de tennis. Cette dernière tenait sa comptabilité du...

• Articles de droit fiscal
• Num. 1997-6, Juin 1997

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2008

Le principe général du droit de retrait des actes administratifs résulte d'une construction jurisprudentielle du Conseil d'Etat, déduite de la volonté du législateur, donnant la primauté à la sécurité juridique sur la légalité. En disposant à l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, que les recours en annulation sont soumis à des délais déterminés par le Roi, le législateur Lui a imposé l'obligation de fixer ces délais en manière telle qu'un terme soit mis au droit des administrés de contester des actes administratifs. Le même délai permet aux autorités administratives de réexaminer leurs décisions et de les faire rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique au cas où elles s'avéreraient illégales.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 2006

Une requérante n'a pas intérêt à l'annulation de l'arrêté adoptant le plan régional d'affectation du sol (P.R.A.S.), dès lors qu'une éventuelle annulation de cet acte ne pourrait pas avoir pour effet d'octroyer à la parcelle de la requérante une affectation nouvelle mais uniquement d'annuler celle qui a été retenue, laissant ainsi subsister l'affectation donnée par un P.P.A.S., dont il n'est pas contesté qu'elle est identique et emporte les mêmes conséquences quant aux risques d'expropriation allégués. Le simple fait que l'autorité serait le cas échéant conduite à statuer à nouveau à la suite de l'annulation du P.R.A.S. et qu'elle pourrait, ce faisant, donner à la parcelle de la requérante une affectation incompatible avec celle qui découle dudit P.P.A.S., et qui, en raison de la primau...

... partie adverse "ne voit pas en quoi la primauté hiérarchique du PRAS sur le PPAS serait de nature...

• Arret nº P.09.1748.F de Belgique, 10 février 2010

... actuellement à cet arrêt et de la primauté, sur le droit interne, de la règle de droit inter...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2002

Même si les mises en demeure adressées par la Commission des Communautés européenne au Royaume de Belgique par lesquelles elle estime que la réglementation belge contrevient au droit primaire et au droit dérivé ne constituent que la première phase de la procédure précontentieuse d'un éventuel recours en manquement, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur l'interprétation qu'il convient de donner aux directives relatives à l'objet réglementé par l'arrêté royal critiqué. Il importe d'éviter, en cas de recours en manquement, des divergences d'interprétation de ces directives, la Cour de justice ayant dans ce rôle une primauté évidente qui résulte notamment de l'article 234 du traité CE.

• Introduction

... clairement ce lien : le principe de primauté des comptes annuels et le principe de l'unicité d...

• La législation comptable

• ARRET nº 52224 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... éléments de la cause, du principe de primauté de la norme internationale sur la norme nationale;...

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

... et l'interprétation en raison de la primauté du droit international sur le droit interne. 2. E...

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... et principe général du droit de la primauté des dispositions de droit international, y compris...

• Arret nº C.07.0478.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

... application particulière) et b) de la primauté sur les dispositions de droit national des disposi...