preuve testimoniale

• Arret nº S.10.0056.N de Belgique, 7 février 2011

...Ces présomptions sont susceptibles de la preuve contraire, mais cette preuve ne peut être apport�... droit qu'ils ont autorisé la preuve testimoniale à cet égard ». Griefs. 1. L'article 22ter de la...

• Arret nº 141/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 mars 2011

... - Rupture - Résolution judiciaire - Preuve des faits - Caméra - Preuve illégale - Validité... à la preuve littérale, la preuve testimoniale ne lie pas le juge qui reste libre de forger sa co...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... § 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît...La preuve testimoniale n'en est point recue pour valeur excédant ((375 E...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2011/RG/791 de Cour d'appel, Liège, 6 février 2012

... inséré sous le Titre IV « De la preuve des engagements commerciaux » est rédigé comme ... être constatés par la preuve testimoniale dans tous les cas où le tribunal croira devoir l'...

• Arret nº C.11.0054.F de Belgique, 21 avril 2011

... sollicitent l'autorisation de rapporter la preuve par toutes voies de droit, témoignages compris, d... du juge ou ordonner la preuve testimoniale ;. En l'état actuel de la cause, et compte tenu d...

• 25 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et portant liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie (1)

...A défaut de pièces écrites, la preuve testimoniale est admise. Jours de congé :. Art. 2...

• BOB-FR, 29 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

...(..) . Section II. - De la preuve testimoniale . Art. 1341. Il doit être passé acte devant no...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... ou entièrement gratuite, constitue une preuve de revenus insuffisants.) . Art. 668. Le bén... du juge ou ordonner la preuve testimoniale. Art. 840. Si la récusation est rejetée, le ju...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 45577 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 29 juin 2010

...o Défaut de preuve de relation durable. La personne concernée a appo..., en droit positif belge, la preuve testimoniale est permise dans toutes les matières. (…). Il re...

• Arret nº S.09.0102.N de Belgique, 10 janvier 2011

... moyens de droit, témoignage compris, la preuve des faits énumérés dans le dispositif de l'arr�... contraire », que « la preuve testimoniale offerte est en rapport avec l'objet de la demande,...