Il ressort des articles 40 et 41 de la loi sur le registre du commerce que la recevabilité du recours est subordonnée à l'immatriculation au registre du commerce et à la mention de cette immatriculation dans la requête. Cependant, le commerçant qui a omis de mentionner son numéro d'immatriculation peut apporter la preuve de son inscription dans le délai fixé par la juridiction.
... et qui est ainsi présumée avoir la qualité de « commerçant »;. 5° « entreprise artisanal...§ 2. Cette inscription vaut, sauf preuve contraire, présomption de la qualité de commerç...
La responsabilité liée à la violation de l'article 633 du Code des sociétés. a) Présomption de lien de causalité entre la faute et le dommage. b) Les dirigeants sont également les actionnaires de la société. c) Étendue du dommage. d) Violation du Code des sociétés. 2. La responsabilité liée à la violation de l'article 138 du Code des sociétés. a) Preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage. b) Responsabilité solidaire. 3. La responsabilité fiscale des dirigeants et la fermeture de l'établissement. a) Rappel des principes. Dérogation au principe de la responsabilité limitée des dirigeants. b) Responsabilité fiscale et discontinuité: un choix cornélien. c) Fermeture de l'établissement. d) Notification de la décision et recours. e) Exception. 4. La responsabilité des diri...
... . - la qualité de commerçant(e); . . - la cessation persistante...
... ce que fait valoir ABN, les règles de la preuve en matière civile sont applicables quant aux fait... incombe, les appelants n'ayant pas la qualité de commerçant. Conformément à l'article 1341 du...
...Vous êtes commerçant et tenez une boutique de détail sur le marché «... votre demande de la reconnaissance de la qualité de réfugié, à savoir votre identification perso... produits constituent des commencements de preuve quon ne peut écarter au motif que les documents...
... être agréé, le demandeur agissant en qualité de personne morale doit :. 1° être constitué co...2° s'il s'agit d'un commerçant : être inscrit à la Banque-Carrefour des Entrepr... peut être accordée sur base de la preuve d'une expérience professionnelle équivalente et ...
... restitution -, l'arrêt décide que la preuve du paiement, par les demandeurs, de la somme de 1....Griefs . A l'encontre d'un commerçant, la preuve est libre; la preuve d'un paiement effe... du commerce), que celui-ci avait la qualité de commerçant. Et l'arrêt constate que le défen...
... maintien de l'éligibilité de Sabena en qualité de transporteur aérien de la Communauté europée..., l'interdiction faite à tout commerçant qui se trouve en état de cessation de paiement de... - qui en cette matière a la charge de la preuve - n'explique pas de manière probante pourquoi ceu...
...Quiconque désire être reconnu en qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 5, ...e sur les factures établies par les commerçants qui ne disposent pas de la qualité d'entrepositai... sauf si l'intéressé apporte la preuve qu'il a été empêché de déposer sa demande dan...
... Selon vos déclarations, vous étiez commerçant et résidiez dans la commune de X à Conakry. Le 2... invoquez pour vous voir reconnaître la qualité de réfugié. manquent de crédibilité, le Commis... de droit selo lequel « la charge de la preuve incombe au demandeur » trouve à s'appliquer à ...
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