Preuve en matiere commerciale

• Arret nº C.10.0645.F de Cour de cassation, Belgique, 19 mars 2012

...« La preuve d'un accord entre parties commerçantes est libre ... principe ne s'applique au surplus qu'en matière civile. En matière commerciale, la preuve de la t...

• Arret nº 2010/RG/2006 de Cour d'appel, Liège, 28 novembre 2011

...La charge de la preuve incombe à l'intimé. Il n'y a pas eu de contrat �... en vertu d'usages qui, dans certaines matières, autorisent la preuve par toutes voies de droit. A... évidemment être le cas en matière commerciale, par application de l'article 25 du Code de commer...

• 20 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la commission fédérale de médiation

..." est une instance représentative en matière d'aide sociale en Flandre et à Bruxelles qui repr... spécialisée en médiation civile et commerciale; qu'il est actif dans ce domaine depuis plusieurs ... civile et commerciale et qu'il fait preuve d'une grande motivation afin de mieux faire conna�...

• BOB-FR, 1 septembre 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2011/RG/791 de Cour d'appel, Liège, 6 février 2012

... inséré sous le Titre IV « De la preuve des engagements commerciaux » est rédigé comme ... modes de preuve admis par la loi commerciale » - souligné par la cour. Seule la nature commer... si le régime de la preuve en matière commerciale peut être appliqué par le juge ; ni ...

• Les faits et les actes juridiques - Le domaine de l'autonomie de la volonté

Chapitre 1 : Faits juridiques et actes juridiques - Chapitre 2 : L'acte juridique suppose la liberté, la capacité et l'objet - Chapitre 3 : L'autonomie de la volonté - Le consensualisme - A. Qu'est-ce qu'un contrat ? - B. Le droit impératif et le droit supplétif - C. Le domaine de l'autonomie de la volonté - D. Les contrats et le consensualisme - E. La question des preuves

... cette notion, au titre 4, consacré aux matières de droit). Ainsi, même si les critères de rattac... entre individus) ou en matière commerciale (relations entre commerçants ou d'un particulier ...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITR...29° pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou c... est raisonnablement censée faire preuve dans son domaine d'activité vis-à-vis du consomm...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Elle tr... dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle;. 24° « dispositif de sécuri...Art. 26. La charge de la preuve de l'accomplissement des obligations d'information...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2008/RG/1759 de Cour d'appel, Liège, 4 mars 2010

... SPRL CB TOITURES ne peut rapporter cette preuve par toutes . voies de droit. En effet, la SPRL CB ... et sans indiquer si une activité commerciale y était exercée. . Elle mentionne, en page 4 de ... que le régime de la preuve libre en matière commerciale ne peut trouver à s'appliquer. La SPR...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. TITRE 2...�ficier de cette exonération, produire une preuve dont il ressort que le bateau répond aux conditio... pas exclusivement l'activité commerciale du failli sont transmis au failli ou communiqués ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

...Ce n'est qu'après présentation de ces preuves que le paquet de base sera agréé. L'agrément a ... paquets proposés doivent satisfaire en matière de qualité. En outre, les distributeurs des paque... en mesure d'harmoniser leurs actions commerciales avec cette offre. Il s'avère d'une enquête aupr�...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION