Il y a lieu de prendre en considération le mémoire en réponse communiqué par la partie adverse un jour après l'expiration du délai dont elle disposait lorsque cette dernière a adressé au Conseil d'Etat la preuve du dépôt de son mémoire en réponse et du dossier administratif à la poste dans le délai qui lui était imparti et qu'elle a expliqué que les services postaux en avaient refusé l'envoi, lequel avait été renouvelé le lendemain.
Responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. a) Les différents cas de responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. b) La validité des souscriptions. c) La libération effective des nouveaux apports. d) La surévaluation manifeste des apports, des quasi-apports et les (quasi)-apports fictifs. e) Les mentions de l'acte d'augmentation du capital. f) Prescription. 2. Responsabilité en cas de conflits d'intérêts. a) Présentation de la procédure particulière à respecter. b) La responsabilité solidaire des dirigeants. 3. Responsabilité pour absence d'approbation ou de dépôt des comptes annuels. a) L'approbation et le dépôt de...
... de l'opération ou de la décision, cette preuve sera le plus souvent fort difficile à rapporter. ...
Est recevable, la requête en annulation introduite par une A.S.B.L. qui a joint aux pièces de la procédure une copie de ses statuts, un extrait certifié conforme du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration contenant la décision d'introduire le recours en annulation, la liste des membres de son conseil d'administration résultant d'une assemblée générale, publiée aux annexes du Moniteur belge, et la preuve du dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste de ses membres.
... ou en attente de restitution; la preuve de l'affectation du dépôt est à charge du clien...
La preuve de ce qu'une personne est l'auteur du dépôt sauvage incombe à l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté".
Dès lors qu'une a.s.b.l. ne dépose, en annexe à sa requête en intervention, ni la preuve du renouvellement du mandat des membres du conseil d'administration, ni la preuve du dépôt de la liste des membres de l'association, sa requête en intervention ne peut être accueillie.
Est irrecevable, la requête introduite par l'a.s.b.l. requérante, dès lors qu'elle n'a pas fait la preuve du dépôt, antérieurement à la date de l'introduction de la requête, de la liste de ses membres au greffe du tribunal civil. En application des articles 10 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle qu'en vigueur à la date de l'introduction de la requête, elle ne pouvait se prévaloir de la personnalité juridique vis-à-vis des tiers. L'article 26 doit, certes, être interprété avec mesure, comme le préconisent les travaux préparatoires. Ainsi, si l'omission de la formalité exigée à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 peut entraîner la sanction prévue par l'article 26, il paraît e...
... provisionnelle et du certificat de dépôt de l'indemnité provisionnelle à la Caisse des d... ne pouvait la consigner ni en signifier la preuve et, dès lors, pas davantage prendre possession de...
Dès lors qu'une copie des statuts de l'association publiés aux Annexes du Moniteur belge, ainsi qu'un extrait du rapport du conseil d'administration décidant le recours en annulation sont joints à la requête et dès lors que l'association a versé au dossier la preuve du dépôt au greffe du tribunal civil d'une liste indiquant les noms, prénoms, domiciles et nationalité de ses membres, conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, la requête doit être déclarée recevable.
... décentralisées filiale(s) et (ou) dépôt(s) implantées sur son territoire. Ses missions so... sous statut d'asbl d'un mémento et d'une preuve de dépôt des bilans et comptes au greffe du Trib...
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