preuve commerciale

• Traite sur le droit des marques.

... d'usage effectif de la marque et la preuve correspondante, conformément aux dispositions de ... exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondan...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

... 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consomma... vendeur est raisonnablement censé faire preuve dans son domaine d'activité vis-à-vis du consomm...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 64122 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 juin 2011

... permet un atténuation de l'exigence de la preuve, cette atténuation ne va pas jusqu'à renverser l... de propriété, un titre de patent commerciale, une preuve d'imposition etc. De plus, eu égard �...

• 20 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la commission fédérale de médiation

... spécialisée en médiation civile et commerciale; qu'il est actif dans ce domaine depuis plusieurs ... civile et commerciale et qu'il fait preuve d'une grande motivation afin de mieux faire conna�...

• BOB-FR, 1 septembre 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2003

Si en règle une commune a intérêt à demander l'annulation de tous les actes qui concernent l'aménagement de son territoire et à intervenir dans les procédures dirigées contre ces mêmes actes, tel n'est pas le cas lorsque son action en intervention est mue en raison du fait qu'elle est intégrée dans la zone de chalandise au sein de laquelle le centre commercial projeté réalisera son chiffre d'affaires. D'une part, n'étant pas elle même commerçante, elle ne peut de toute évidence pas souffrir personnellement d'une éventuelle répartition différente du chiffre d'affaire global de la zone de chalandise considérée et ne peut par conséquent justifier du caractère personnel de l'intérêt requis, lequel appartient aux commerçants établis sur son territoire. D'autre part, l'impact que pourrait avo...

... sera de 113.901 m² et la surface commerciale nette de 50.028 m²"(A.137.156/ XIII-3004);. Vu la...�e sur l'article 41 ne s'applique pas si la preuve de l'inscription au moment de l'intentement de l'a...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle;. 24° « dispositif de sécuri...Art. 26. La charge de la preuve de l'accomplissement des obligations d'information...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• ARRET nº 50485 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 28 octobre 2010

... ne fournissez pas le moindre élément de preuve relatif au fait que vous auriez été empêchée dd’avoir une activité commerciale en Arménie. En l’absence de tout élément de pr...

• 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres

...2° accompagnée d'une preuve d'affiliation auprès d'une caisse d'assurances so... soins de pédicure comme activité commerciale ou artisanale. § 3. Les personnes physiques et mo...

• BOB-FR, 23 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2008/AB/51472 de Cour du Travail, Bruxelles, 8 septembre 2010

... effectuée pour un tiers est, jusqu'à preuve du contraire, présumée procurer une rémunérati... d'un mandat au sein d'une société commerciale est généralement considéré comme une activité...

• 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées

...5° la preuve que la société possède un capital, conforme à ... sous la forme d'une société commerciale dont l'objet social consiste exclusivement à plac...

• BOB-FR, 12 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE