Preuve Code judiciaire

• 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire

• BOB-FR, 31 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2007

Suivant une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, lorsque la décision confirmative de refus de séjour est notifiée par un pli recommandé à la poste, ce pli est réputé avoir été remis à son destinataire, sauf preuve contraire apportée par celui-ci, le lendemain de son envoi. Toutefois, l'article 53bis du Code judiciaire, inséré par l'article 2 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005) prévoit ce qui suit: " Art. 53bis. A l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés depuis: (...) 2º lorsque la notification est ef...

• Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 28-07-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les rentes alimentaires

La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...

... reprises dans le Code civil ou le Code judiciaire); . - les sommes payées à la personne nécessite...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• 30 MAI 2005. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire (1)

• BOB-FR, 15 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº S990090F de Belgique, 21 octobre 2002

...- article 1315 du Code civil ;. - article 870 du Code judiciaire ;. - art... cet employeur au contrat de travail ; la preuve par l'exécution de ce qu'un bien de l'employeur, ...

• Arret nº 141/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 mars 2011

Droit judiciaire - Irrecevabilité de l'appel dirigé contre une pa... incident émanant de cette même partie - Code jud., art. 1057 et 861. + Droit du travail - Contr... - Rupture - Résolution judiciaire - Preuve des faits - Caméra - Preuve illégale - Validité...

• Arret nº S.10.0159.N de Cour de cassation, Belgique, 20 juin 2011

...- article 870 du Code judiciaire ;. - article 1315 du Code civil ;. - po...(..). Dans ce cas, la question de la preuve est primordiale et les parties sont en désaccord ...

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

... sur l'emploi des langues en matière judiciaire. . III.- FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE. 1. ... - la BNB à collaborer à la charge de la preuve et, sur base des articles 871 et 877 du code judic...

• Jugement nº 07/63703/A de Tribunal du Travail, Huy, 17 juin 2011

... l'emploi des langues en matière judiciaire. Vu la non conciliation des parties. Vu le dossier... rupture pour motif grave la charge de la preuve du respect des délais prévus aux alinéas 3 et 4... allègue, en application de l'article 870 du Code judiciaire. Par ailleurs, l'article 35 de la loi r...