pret sur gage voiture

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... demande le plus souvent la mise en gage de l’assurance de solde restant dû. A.9.1. En c... acquérir à crédit une maison ou une voiture destinée à ses héritiers après son décès. [�...

• Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie

Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...

... compagnie d'assurances pour réparer la voiture accidentée tomberont dans la masse. En ce qui con...) failli l'octroi d'une hypothèque ou d'un gage 199 . En procédant de la sorte, ce créancier - ... professionnelle ou ne pas pouvoir prétendre à des revenus de remplacement. . Cette période...

• La faillite
• Sommaire

• ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992, LEQUEL EST DENOMME, EN ABREGE, 'AR/CIR 92'. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 04-04-2003) (ATTENTION : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue : veuillez consulter l'index législatif pour...

... contrat de pret est conclu prendre en consideration. ... en vue de financer l'acquisition d'une voiture et les autres :. ... 3° des avances sur contrats et des mises en gage de contrats ne peuvent être consenties que pour p...

• Legislation Consolidé
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