pret sur gage geneve

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mai 2004

Celui qui introduit un recours en annulation d'une peine disciplinaire, et qui, en cours de procédure, démissionne de ses fonctions pour être engagé par un autre employeur, conserve un intérêt moral à son recours.

...A l'exception des gages no 1 à 4 qui ont été dégagés par le déposant... la Caisse Publique de Prêts sur Gages de Genève à qui le Directeur a demandé s'il avait déjà �...

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

... de l'objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente ... dans la loi du 25 octobre 1919 sur le gage sur fonds de commerce, dont l'article 2 nous donne... 1886 et la Convention Universelle de Genève du 6 septembre 1952. . La loi du 30 juin 1994 pos...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 1998

En vertu de l'article 67 du Règlement organique du Mont-de Piété de la ville de Bruxelles, le régime et la procédure disciplinaires applicables au personnel du Mont-de-Piété sont identiques à ceux applicables au personnel de la ville de Bruxelles.

...A l'exception du gage no 2 qui a été dégagé par le déposant avant l... la caisse publique de prêts sur gages de Genève à qui le directeur a demandé s'il avait déjà �... importance il esttout aussi faux de prétendre qu'il s'agit de la première erreur de ce type. En...

• Introduction

Un rôle économique majeur. B. Une dimension internationale. C. Classification et fonction des droits intellectuels. 1. Classification juridique classique. 2. Classification économique et pratique.

... droits intellectuels peuvent être mis en gage. L'adoption d'une stratégie en matière de droits...Ayant son siège à Genève (Suisse), l’OMPI a pour vocation de promouvoir l...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi

• Brevets et savoir-faire

Pourquoi déposer un brevet ? 1. Un outil pour obtenir un monopole légal d’exploitation. 2. Un outil pour valoriser les résultats de la recherche. 3. Un outil pour générer des revenus via des licences. 4. Un instrument pour attirer des collaborateurs et partenaires de qualité. 5. Un outil de négociation indispensable dans certains secteurs ou pays. B. Quand préférer la protection par le secret ou d’autres protections ? 1. Les autres stratégies possibles. 2. Quand choisir la protection par secret ? a) La nature du produit et les habitudes du secteur. b) Le prix de vente et le succès escompté du produit. c) La non brevetabilité de l’invention. d) Un inconvénient majeur ...

... du Bureau international de l'OMPI à Genève. La demande internationale fait ensuite l'objet d'...Il peut également le donner en gage ou constituer un usufruit (voir infra chapitre 5).... de brevet, le titulaire du brevet prétendument contrefait, pourra, selon le cas et à certaines c...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario