prestation familiale garantie

• Prestations familiales garanties

• Arret nº C950467N de Belgique, 5 janvier 1998

... loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (article 1er, alinéa 1er, te...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...Dans ce cas, les prestations et les primes continuent à être calculées selon...5.2. Garantie accordée sur le tarif. Les primes et les réserve... modification concernant la situation familiale, la catégorie, le pourcentage de temps de travail...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 83/1995 de Cour Constitutionnelle, 14 décembre 1995

... loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posée par la Cour du travai...

• 14 FEVRIER 2011. - Décret-programme 2011

... des personnes ou ménages privés et la garantie d'emprunts consentis dans le cadre du crédit soci... annuel d'heures pour les heures de prestation à fournir chez le bénéficiaire. Lors de la fixa... à l'épanouissement de la vie familiale et au développement de la Santé publique;. 2° l...

• BOB-NL, 31 mars 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Arret nº 153/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 7, § 1er)

... sociale, qui fournit des prestations par principe, quels que soient la situation patrim... de base, vit ainsi que la situation familiale de fait de ce dernier : on s’enquiert ainsi des ...

• Arrêt nº 70031 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 novembre 2011

... qui met en évidence que « l'actuelle prestation de soins de santé gratuits sur ordre de l'état r... et fera éclater la seule cellule familiale qu'elle a connu jusqu'à présent ». 4. E... de la Convention, sont de l'ordre de la garantie et non du simple bon vouloir ou d l'arrangement pr...

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

...��a donc pas inscrit dans la loi même la garantie des intérêts du consommateur. La partie requéra... d’établissement et à la libre prestation des services avec la jurisprudence de cette Cour r... arbitraires dans la vie privée et familiale mais également une obligation pour les Etats cont...

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

... des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnité... la garantie pour les creances. visees a l'article... % au maximum pour les services d'aide familiale subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernem...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal

... forment un ensemble indissociable des garanties qui sont reproduites à l'article 22 de la Constit... a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi... la qualité et la continuité des prestations de soins de santé et la sécurité du patient, de...

• BOB-FR, 12 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 14 DECEMBRE 2009. - Protocole d'accord concernant la relation entre les prestataires d'aide et d'accompagnement des services agréés d'aide à domicile et les professionnels de santé dans leurs activités à domicile

...Considérant que les prestations couvertes par le présent protocole ne peuvent êt..., et ce dans l'intérêt de la garantie de la qualité des soins au client/patient. Dans c...4. La caractéristique d'une aide familiale/aide senior est qu'il offre un ensemble intégré ...

• BOB-FR, 20 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...