presomption simple

• Arret nº 178/2011 de Cour Constitutionnelle, 17 novembre 2011

Art. 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'art. 8 de la loi-programme du 27 décembre 2004

..., en ce que l’instauration d’une présomption irréfragable, d’une manière générale et abso... le renversement de la présomption par la simple preuve d’une heure d’inactivité du travailleu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2006

Alors que trois des quatre motifs du refus de promotion d'un agent visent les poursuites pénales engagées contre lui, la présomption d'innocence, qui vaut en matière pénale mais aussi en matière disciplinaire, imposait à l'autorité de ne pas prendre en considération dans l'appréciation des titres et mérites de l'agent la circonstance que des enquêtes pénales et disciplinaires étaient ouvertes à sa charge. L'autorité ne peut pas donner à de simples suspicions les mêmes effets, pour prendre une décision qui a des conséquences définitives, à savoir un refus de promotion, qu'à une décision juridictionnelle reconnaissant la culpabilité de l'agent. Cette règle doit d'autant plus être observée lorsque l'agent conteste les charges qui pèsent contre lui et que l'autorité s'est fondée sur la simp...

• Arret nº 1997.AM.14874 de Cour du Travail, Mons, 6 septembre 2010

... 9 de la loi du 10 avril 1971 - Présomption de causalité au bénéfice de la victime entre l'... « L'article 9 de la loi du 10/4/1971, simple ou double présomption », R.G.A.R., 1997, n°1267...

• Arret nº P011021F de Belgique, 17 octobre 2001

...�e et ne porte en rien atteinte à la présomption d'innocence du prévenu", que "le renversement de ...", que "dans le cas d'une présomption simple, le raisonnement est donc l'oeuvre du juge et devr...

• Arret nº 17178 de Cour du Travail, Mons, 8 février 2007

... - Travailleurs à temps partiel - Présomption d'occupation à temps plein - Preuve contraire. Ar... 1969 ne met en place qu'une présomption simple au profit de l'O.N.S.S. En l'espèce il n'est pas ...

• ARRET nº 48938 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 septembre 2010

... et du «principe général de présomption d’innocence». A l’appui d’une première branch... prendre une telle décision sur base d’un simple PV de police, les faits en question n’ayant pas f...

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

... travaux urgents effectués au-delà de la simple accessibilité téléphonique à domicile, ont dé..., prendre en considération comme présomption de fait, au demeurant non soumise aux conditions d...

• Arret nº S010194F de Belgique, 26 mai 2003

...une présomption simple ; en effet, la cour (du travail) estime que...

• Arret nº 1995/AM/13023 de Cour du Travail, Mons, 23 septembre 2010

...La règle ainsi formulée signifie que la simple affirmation de l'avocat vaut présomption de l'exi...

• Arret nº 33.425/W de Cour du Travail, Bruxelles, 13 juin 2001

... 1 de la loi du 9 juin 1970 crée une présomption simple en vertu de laquelle le contrat conclu entr...