Code civil (art. 318, § 2)
... d’une année à dater de la découverte du fait que celui qui était le mari de leur mère n’est... est faussement fondée sur la présomption de paternité du mari de sa mère n’a la possibi...
Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)
...- les juges J.-P. Snappe et L. Lavrysen ont fait rapport;. - les avocats précités ont été enten... de R.W., établie en vertu de la présomption prévue par l’article 315 du Code civil, est cor...
...'examine le moyen qu'en ce qu'il critique le fait que les demandes d'autorisation de séjour pour ra... spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou de situations de complaisanc...
... et ne pouvaient donc fournir la preuve de faits connus au moment des taxations. La Cour d’appel ... sur une analyse de la notion de présomption de l’homme qui suppose un fait connu à l’orig...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...Alen et J. Spreutels ont fait rapport;. - les avocats précités ont été enten..., « à tout moment », « en cas de présomption fondée de fraude » serait trop imprécise pour r...
...B.2.3. Le fait que le décret du 27 mars 2009 puisse s'appliquer ...« La présomption incontestable visée au premier alinéa peut égal...
Quels sont les changements apportés par le Code des sociétés ? Les infractions commises par omission Quelles sont les infractions commises par omission ou négligence ? Section 1 - Infractions qui sanctionnent une simple omission ou négligence a. Infractions commises lors de la constitution de la société et opérations sur le capital b. Infractions commises lors du fonctionnement de la société Section 2 - Infractions nécessitant un comportement actif Section 3 - Infractions exigeant un dol spécial Quid des atteintes portées au capital social et la distribution des dividendes fictifs ? Un faux bilan, quelles en sont les conséquences ? Qu'est-ce qu'un faux bilan ?
... où elles sont destinées à prévenir des faits plus graves qui auraient des conséquences plus lo... une certaine mesure, même comme présomption de l'homme du fait qu'il relate», il nous paraît...
... et ne pouvaient donc fournir la preuve de faits connus au moment des taxations. La Cour d'appel s'... sur une analyse de la notion de présomption de l'homme qui suppose un fait connu à l'origine ...
..., boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,. contre. ETAT BELGE, repré... cet argument dans le cadre de la présomption légale d'origine dont elle bénéficie qu'elle se...
...II. LES FAITS. . Les faits pertinents et utiles à la solution d... de renverser les éléments de présomption avancés à sa charge de la sorte. Dans cet avis, ...
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